la somme de 429 041,80 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution des lots n° 1 " vitrines et soclages ", n° 2 " agencement et mobilier " et n° 6 " complément

Dans ces conditions, la société Savoie n'est pas fondée à solliciter une indemnité complémentaire au titre de la location d'une grue mobile rendue nécessaire pour se conformer à la règlementation du travail

à ouvrir droit à indemnité.

la totalité des traitements, éventuelles primes et indemnités relatives aux congés non pris pendant la période en cause, sans qu’elle ait à en faire la demande ; - elle a évalué à 250 767,62 euros sa

Aux termes l'article L. 213-4 du même code : " A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ; ce prix est exclusif de toute indemnité

A... demande une indemnisation pour une somme de 209,88 euros dans le cadre de la prise en charge initiale de sa fracture.

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Dans ces conditions, les indemnités auxquelles sont susceptibles d'être condamnés les constructeurs doivent, contrairement à ce que soutiennent les sociétés Pronaos Architecture et A B, être assorties

La publication de l’arrêté, qui impose l’élimination des arbres fruitiers dès franchissement du seuil de contamination de 5 %, alors que le ministre, seul compétent, n’avait pas fixé un tel seuil et que

La SCI Un mas entre ciel et mer sollicite l'indemnisation de frais de ménage à hauteur de 360 euros.

par la cour en 2017 ; le climat anxiogène engendré par l'administration est également à l'origine de troubles dans ses conditions d'existence ; - il est fondé à solliciter l'indemnisation du préjudice

C... remplit, depuis 2018, les conditions statutaires pour être promu au grade d’adjudant.

B... remplissait, à la date de son affectation, le 21 novembre 2016, les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’indemnité d’éloignement.

La demande par laquelle M. et Mme C ont sollicité la condamnation de la communauté de communes du Pays Fléchois à leur verser une indemnité de 15 870 euros en réparation de leurs préjudices, qu'ils imputent

En conformité avec le document d’orientations et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCOT) Pays d’Aix qui prévoit de « préserver durablement les conditions de développement économique

de Lérins ; 2°) de réformer ce jugement en ce qui concerne le montant de l'indemnisation qui lui a été allouée et de condamner l'office public d'habitat de Cannes Pays de Lérins à lui verser les sommes

le président du conseil départemental de la Sarthe le 13 juillet 2021 en vue d'obtenir le remboursement de l'intégralité de sa bourse et de condamner le département de la Sarthe au paiement d'une indemnité

, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () ".

Il y a lieu de l'évaluer sur la base du salaire minimum, majoré afin de tenir compte des charges sociales, des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés et des congés payés. 13.

Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance. () 2. Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies.