B, et ont seulement pour objet de permettre à l'administration fiscale de s'assurer de l'éligibilité du contribuable au dispositif de réduction d'impôt prévu par l'article 199 tervicies du code général

déterminant pour qualifier une activité en zone franche urbaine, ce que l’administration reconnait elle-même ; – l’EURL SR24 exerce effectivement son activité en zone franche urbaine et remplit les conditions

euros au titre de l'année 2016, d'ordonner le cas échéant une expertise judiciaire conformément aux dispositions de l'article R. 621-1 du code de justice administrative afin de se prononcer sur l'éligibilité

de gestion de trésorerie comporte une contrepartie dès lors qu'en échange de la mise à disposition de son excédent de trésorerie, elle bénéficie de la faculté de se financer immédiatement et sans condition

Pour d'autres périodes, les activités relevant desdits secteurs bénéficient de conditions d'accès privilégiées au fonds de solidarité. 3.

de visa d'entrée en France est entachée d'erreur de droit au regard des articles L. 561-2 et L. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne conditionnent pas l'éligibilité

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

qu'elle arrête la carte des espaces stratégiques agricoles, de sorte que le PADDUC ne contient plus de document cartographique permettant de déterminer ou de délimiter ces espaces, les critères d'éligibilité

L’éligibilité au fonds de compensation de la TVA, qui est un mécanisme comptable et non pas fiscal, est sans incidence sur l’application du principe qui vient d’être énoncé.

lorsque le contribuable est une PME, ce qui est le cas de la société ; l’ordonnance est entachée d’erreur de droit en ce qu’elle expose que l’application de cet article impliquerait de vérifier l’éligibilité

Dans ces conditions, la communauté du Grand Soissons Agglomération n'est pas fondée, par la voie de l'appel incident, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif

Dans ces conditions, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation du jugement attaqué, s'agissant de ces deux moyens, doit être écarté. 4.

étudié des variantes photovoltaïque et éolienne, comme le guide méthodologique le recommandait ; elle a démontré dans ses écritures en première instance que son projet satisfaisait aux deux autres conditions

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions : a) Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009

Dans ces conditions, et dès lors que le seul bénéfice de prestations d'assistance délivrées par l'UNRWA dans sa zone d'intervention suffit à écarter la personne recevant ces prestations du bénéfice de

Le 29 mars 2022, la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur a, sur la base des conclusions d’un contrôle de l’éligibilité de la société, émis cinq titres exécutoires en

Dans ces conditions, la seule circonstance que les extraits des comptes 455140 " Maïa Capital " de la comptabilité de sa filiale et 455110 " associés Boursedescredits.com " de sa propre comptabilité font

- la démonstration de l’existence du siège de direction effective du bénéficiaire dans un État membre de la communauté européenne, principe de critère objectif, peut être regardée comme une autre condition

Après lui avoir, par une décision d'éligibilité du 4 octobre 2013, accordé une aide d'un montant de 644 000 euros, l'établissement a versé à la société une somme de 292 727,27 euros à titre d'avance.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause la déduction de la somme de 131 527,19 euros. 8. En second lieu, si M.