Article 2 : La somme de 22 554,69 euros que le CHI de Haute-Comté a été condamné à verser à Mme A est portée à 60 533,15 euros.

et prend effet entre les parties ; la notification régulière de la créance, dans les conditions prévues par l'article R. 313-17 du code monétaire et financier, a pour effet de la rendre opposable à la

Par ailleurs, ni les dispositions de l'article 5 des statuts de l'ASA des riverains de Pyla-sur-Mer ni aucun autre article de ces statuts, en particulier l'article 22 relatif aux " bases de répartition

Aux termes de l'article 1247 du même code : " Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions

ex nihilo, conformément à la doctrine BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-10 paragraphe 330 ; - les locaux et la patientèle repris étant auparavant exploités par un titulaire, exonéré en application de l’article

la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 4 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968, applicable à l'exercice clos le 30 juin 2010 : " 1.

Le rapport d'expertise a été enregistré le 22 février 2021. Par une ordonnance du 22 mars 2021, les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

Aux termes de l'article R.*196-3 du même livre : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un

Aux termes de l'article 4-4.4 du CCAP du marché litigieux : " Les comptes-rendus de chantier valent convocation des entreprises dont la présence est requise./ Les rendez-vous de chantier sont fixés par

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique

Sur les dépenses communes de chantier : 22.

Par une ordonnance n° 1801881 du 22 janvier 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Après une récidive du pseudo-méningocèle, une reprise chirurgicale réalisée le 13 octobre 2014 a permis d'obtenir l'obturation définitive de la fistule de liquide cérébro-spinal causée par la brèche de

de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en faveur des activités exercées en zone franche urbaine dès lors qu'elle réalise plus de 25 % de son chiffre d'affaires auprès

à titre provisoire, mais n’a pas ordonné la remise en vigueur provisoire de l’autorisation d’occupation du domaine public pour 2020, injonction de reprise qu’elle a exécutée en adressant chaque mois à

En ce qui concerne les manquements allégués à l’obligation de protection de la santé des agents : D’une part, aux termes du IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article

sur la dégradation de ses conditions de travail ; ses congés maladie du 14 janvier 2014 au 8 novembre 2015 sont donc imputables au service ; - elle est en droit de bénéficier d'une indemnisation pour

Aux termes de l'article 9 du décret du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par les maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé : " La direction de l'exécution

les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4. () /II.