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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01251_20240625
25 juin 2024
la notification de la décision. ".
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01299_20240619
19 juin 2024
Si sur ce dernier point, il ressort des explications apportées par l'appelante, non sérieusement contredites par Mme B, que le recueil de ces données s'inscrivait dans le cadre d'une réforme législative
1ère chambre
DCA_24TL02492_20260402
2 avril 2026
; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation en fait ; - la décision attaquée est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît
3ème chambre
DCA_21PA04940_20221216
16 décembre 2022
Mme H D a été désignée rapporteure publique par une décision du 2 décembre 2022 de la présidente de la Cour, en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. ". 6.
DCA_23BX01324_20250424
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
en application de l'article L. 211-2 [décisions qui retirent une décision créatrice de droits], ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02360_20241126
26 novembre 2024
G I ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision tacite née le 1er mars 2019 du maire du Verdon-sur-Mer portant non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société
4ème chambre
DCA_22TL22607_20241107
7 novembre 2024
Les appelants soutiennent que la demande de permis de construire présentée par le groupement foncier agricole intimé aurait dû faire l'objet d'une décision de sursis à statuer au regard du projet d'aménagement
DCA_23DA01182_20240416
16 avril 2024
En dernier lieu, si l'appelante soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle n'assortit
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Sur la légalité des décisions : 9.
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
La circonstance, au demeurant non établie, invoquée par l'appelante que l'exigibilité de la taxe serait intervenue chez le fournisseur à compter du mois de novembre 2016, par le règlement des prestations
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
Au demeurant, l’appelant ne démontre pas que l’insuffisance alléguée a pu avoir pour effet de nuire à l’information complète de la population ou a été de nature à exercer une influence sur la décision
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01828_20231106
6 novembre 2023
de non-reconduction du 25 janvier 2019, ainsi que la décision implicite du 25 avril 2019 rejetant le recours gracieux présenté par la société Azur TV à l'encontre de la décision de non-reconduction des
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
En quatrième lieu, l'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative
DCA_23TL02240_20240613
DCA_24TL00617_20260414
14 avril 2026
et non l’original.
DCA_19BX05013_20220713
13 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas démissionné de son emploi au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe ; - il n'a eu connaissance de la décision du 29 novembre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
réglées et qu'il se réfère à la proposition de rectification du 28 juillet 2020 adressée à la société appelante.
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