CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04244_20231221
21 décembre 2023
. / En cas de désaccord persistant ente les parties, il sera procédé à la constitution d'une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné par le Syndicat, l'autre par le délégataire et le
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00164_20250612
12 juin 2025
A ce titre, il ressort en particulier de la note technique de la brigade aérienne de la posture permanente de sûreté air (BAPPS) du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
4ème chambre
DCA_21PA04802_20221118
18 novembre 2022
B, le ministre de l'intérieur était fondé à estimer que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public, et que son l'expulsion revêtait un caractère d'urgence absolue au sens de l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
En l’espèce, l'extrait de l'avis de la commission présente l’aspect d’un tableau reprenant chacun des sujets développés par le commandant du 519ème GTM de Toulon dans son rapport du 19 février 2018 qui
3ème Chambre
DCA_21VE02223_20231221
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'ayant pas été signée, ce jugement est irrégulier ; - il a fait l'objet d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral ; les premiers juges auraient
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions de nature constitutionnelle et conventionnelle : 23.
2ème chambre
DCA_24TL01355_20260506
6 mai 2026
les articles 11 et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors que les agissements de la directrice du service de santé universitaire sont constitutifs
6ème chambre
DCA_19VE03261_20221125
25 novembre 2022
B n'est donc pas fondé à soutenir que le seul fait d'avoir procédé à ce changement d'affectation et de ne pas avoir mis immédiatement à sa disposition de vestiaire serait constitutif d'une pression exercée
DCA_24BX01643_20250220
20 février 2025
subordination ; il produit des attestations en sens contraire établies par d'anciens salariés ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les faits reprochés ne sont pas constitutifs
DCA_23PA05294_20241107
7 novembre 2024
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
2ème Chambre
DCA_24VE01918_20260105
5 janvier 2026
parcours délictuel, ce dernier ayant été condamné à plusieurs reprises notamment à une peine de prison de cinq mois pour des propos d’apologie d’actes de terrorisme ; - son comportement est dès lors constitutif
1ère Chambre
DCA_22VE00958_20230308
8 mars 2023
entaché sa décision d'une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie d'une insertion professionnelle et que le préfet a retenu à tort que son comportement était constitutif
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01579_20231128
28 novembre 2023
droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel () ". 4.Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01224_20230925
25 septembre 2023
Si ces infractions ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public, il ressort de la décision contestée, ainsi que l'a jugé le tribunal, que le
Juge des référés
ORCA_25DA00776_20251218
18 décembre 2025
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01846_20240126
26 janvier 2024
En l'absence d'autre élément, c'est à tort que le préfet a considéré que son comportement était constitutif d'une menace à l'ordre public et a prononcé une obligation de quitter le territoire français
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01405_20230821
21 août 2023
B, nés sur le territoire français, y sont scolarisés, cette circonstance ne peut être regardée, à elle seule, comme constitutive de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au regard des
ORCA_24VE01624_20251107
7 novembre 2025
ORCA_25VE03123_20260402
2 avril 2026
Page 32 sur 117