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4 954 résultats pour « contrat à durée déterminée (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_18VE02933_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () deux mois pour l'agent qui justifie auprès de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01550_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03122_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

B et A ont été recrutés au sein de cette régie par des contrats de droit public à durée indéterminée du 23 octobre 2012 pour exercer respectivement les fonctions de directeur et celles d'administrateur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02973_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

B a déclaré lors du contrôle être employé par la société S2IA comme technicien sous contrat à durée indéterminée depuis six mois.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01650_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour déterminer ensuite les charges déductibles, la vérificatrice, suivant les indications de la représentante de la société lors du contrôle quant aux principaux fournisseurs de celle-ci, a sollicité,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00792_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

cette durée si elle excède douze ans () / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2ème classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01273_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il a été admis au séjour, du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, en qualité de " travailleur temporaire ", en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois conclu le 29 janvier 2021 avec la société

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01315_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00519_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B A, qui bénéficiait alors de la qualité de travailleur handicapé, a été recruté, sur ce fondement, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, à compter du 1er septembre 2017

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00213_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que ce contrat d'une durée de 63 mois qui a pris effet à la date de livraison du matériel, le 7 janvier 2014, et non dès sa signature, ainsi qu'il résulte de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02290_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

à durée déterminée en qualité de saisonnier agricole le 2 janvier 2023 puis un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, dans un secteur en tension ; - elle méconnaît les dispositions de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01370_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Son contrat a été renouvelé à six reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

La société assure également, à la demande des propriétaires, la mise en location de courte durée de ces biens à des tiers.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La circonstance que l’intéressé avait signé un contrat à durée déterminée et bénéficiait à ce titre d’une autorisation de travail visée à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00950_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04920_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le requérant a travaillé sous contrat à durée déterminée de trois mois en décembre 2012, puis sous un autre contrat à durée indéterminé, avant de travailler sous contrat à durée indéterminée en qualité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

E a créé en 2018 son activité libérale et signé un contrat de collaboration pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er février 2018, pour créer ensuite son propre cabinet, qui, en raison de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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