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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_18VE02933_20220519
19 mai 2022
indéterminée ainsi que l'agent qui, engagé par contrat à durée déterminée, est licencié avant le terme de son contrat, a droit à un préavis qui est de : () deux mois pour l'agent qui justifie auprès de
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
Elle relève par suite, comme l’action en garantie exercée, le cas échéant, par l’auteur du dommage contre son assureur, de la compétence de la juridiction administrative, dès lors que le contrat d’assurance
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
B et A ont été recrutés au sein de cette régie par des contrats de droit public à durée indéterminée du 23 octobre 2012 pour exercer respectivement les fonctions de directeur et celles d'administrateur
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02973_20240221
21 février 2024
B a déclaré lors du contrôle être employé par la société S2IA comme technicien sous contrat à durée indéterminée depuis six mois.
1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
Pour déterminer ensuite les charges déductibles, la vérificatrice, suivant les indications de la représentante de la société lors du contrôle quant aux principaux fournisseurs de celle-ci, a sollicité,
DCA_22BX00792_20241017
17 octobre 2024
cette durée si elle excède douze ans () / Les intéressés sont classés à un échelon de la 2ème classe du corps déterminé en fonction des durées de service fixées pour l'avancement à l'ancienneté dans chacun
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01273_20231019
19 octobre 2023
Il a été admis au séjour, du 29 mars 2021 au 28 mars 2022, en qualité de " travailleur temporaire ", en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une durée de six mois conclu le 29 janvier 2021 avec la société
DCA_23NC01315_20250128
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00519_20250703
3 juillet 2025
B A, qui bénéficiait alors de la qualité de travailleur handicapé, a été recruté, sur ce fondement, par un contrat à durée déterminée d'une durée d'un an, renouvelable, à compter du 1er septembre 2017
DCA_22VE00213_20240711
11 juillet 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que ce contrat d'une durée de 63 mois qui a pris effet à la date de livraison du matériel, le 7 janvier 2014, et non dès sa signature, ainsi qu'il résulte de l'article
Juge des référés
ORCA_24BX02290_20250116
16 janvier 2025
à durée déterminée en qualité de saisonnier agricole le 2 janvier 2023 puis un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, dans un secteur en tension ; - elle méconnaît les dispositions de
DCA_22VE01370_20241205
5 décembre 2024
Son contrat a été renouvelé à six reprises avant d'être transformé, à la date du 13 mars 2012, en contrat à durée indéterminée.
DCA_23TL00728_20250327
27 mars 2025
La société assure également, à la demande des propriétaires, la mise en location de courte durée de ces biens à des tiers.
4ème chambre
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
La circonstance que l’intéressé avait signé un contrat à durée déterminée et bénéficiait à ce titre d’une autorisation de travail visée à l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00950_20240620
20 juin 2024
à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code
9ème Chambre
DCA_22PA04920_20230928
28 septembre 2023
Le requérant a travaillé sous contrat à durée déterminée de trois mois en décembre 2012, puis sous un autre contrat à durée indéterminé, avant de travailler sous contrat à durée indéterminée en qualité
ORCA_24PA00674_20241120
20 novembre 2024
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
E a créé en 2018 son activité libérale et signé un contrat de collaboration pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er février 2018, pour créer ensuite son propre cabinet, qui, en raison de la
DCA_23LY02401_20240918
18 septembre 2024
3ème Chambre
DCA_22NT00405_20230407
7 avril 2023
Par un avenant du 13 septembre 2017, ce contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée.
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