les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires .

du contrôle judiciaire qui lui était imposé, elle avait droit à une affectation sur un poste correspondant à son grade dans un délai raisonnable ; - en ce qui concerne son préjudice matériel, elle a

, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle.

B..., une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 24-1 de la délibération du 13 juillet 1994 réformant l’aide judiciaire, sous réserve que Me Kaigre renonce à percevoir la somme

Par ailleurs, si ces sociétés soutiennent en outre que le montant des travaux réparatoires n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire devant l’expert judiciaire, cette circonstance est sans incidence

Le moyen tiré du défaut de débat oral et contradictoire doit ainsi être écarté. 13.

de cause été réalisée dans les règles de l'art ; - M.

ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ». 12.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

A relève que le conseil de discipline s'est réuni peu après les fêtes de fin d'année, il ne fait état d'aucune circonstance précise ayant rendu impossible pour lui la préparation de sa défense de ce fait

ayant participé au chantier, à partir desquelles la SMABTP a transmis à l'expert judiciaire une note économique datée du 11 décembre 2020 faisant état d'un montant des travaux de réparation estimé à 791

Il est constant que l'administrateur judiciaire qui représentait la SARL Octopussy Holding n'a pas répondu à la proposition de rectification du 22 juillet 2016, qui lui a été régulièrement notifiée, et

Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si

la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2021 et 20 mars 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le GAEC Arberet, pris en la personne de la SELARL Ekip, liquidateur judiciaire

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens ou de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire ait statué sur la plainte pour délit de favoritisme

Il n'est par suite pas possible, au vu du dernier état des connaissances scientifiques en débat devant la cour, de considérer qu'il n'y a aucune probabilité qu'un lien existe entre l'injection du vaccin

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans l'instance n° 24MA00332 par une décision du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

de six mois, à défaut " l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale dans les deux instances précitées par deux décisions du 26 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.