La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ce refus consulaire par une décision du 30 septembre 2021.

Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au

départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;() 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation

En premier lieu, l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".

D a été rejetée par une décision du 10 janvier 2024.

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) / Dans le cas prévu

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle ne représente

des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers.

malade sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la décision fixant son pays de destination méconnaît l’article L. 513-2 du code de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision

Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision

Aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre

Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 2.

Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque

ordre public soit nécessairement le préfet du département dans lequel l’étranger réside ou est détenu à la date de la décision.

volontaire ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant

Aux termes du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 412-5 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, au titre de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

et du droit d'asile et 10 de l'accord franco-tunisien ; - la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit