Par une décision du 16 octobre 2017, l'inspecteur du travail a refusé de délivrer l'autorisation de licenciement sollicitée.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Cissé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision par laquelle

Vu les autres pièces du dossier.

un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous la même astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 4°)

Par un jugement n° 2203871 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision du 22 juillet 2022.

retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 juillet 2017 ayant accordé l'autorisation de licencier Mme A, a retiré cette décision

méconnaissance de l'article UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, faute pour l'autorisation de lotir de respecter les règles opposables en matière d'espaces libres et de plantation et, d'autre

provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 3°) d'enjoindre

Par une décision du 22 novembre 2023, le bureau d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à Mme C... l’aide juridictionnelle totale.

demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité

A contre la décision du 4 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé son licenciement pour motif économique, d'autre part, a refusé l'autorisation de licencier M. A.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué et la légalité de la décision du 11 janvier 2023 portant refus de visa : 3.

C et autres, annulé cet arrêté et la décision portant rejet du recours gracieux. Sur la régularité du jugement : 2.

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n’ont pas motivé suffisamment leur réponse au moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision attaquée

En annulant cette décision, le tribunal administratif de Strasbourg a entaché son jugement d'irrégularité. 7.

La circonstance qu'il entende solliciter un réexamen de sa situation auprès de l'office est sans influence tant sur la légalité de la décision qu'il attaque que sur le bien-fondé du jugement, tout comme

Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ".

A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 mars 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a refusé la délivrance d'une autorisation de travail et par une décision du 19 février 2020, le ministre de l'intérieur a rejeté son recours