La demande précise le domaine d'action concerné. / III.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

en justice ; - pour le surplus, il renvoie à ses écritures de première instance qu'il maintient.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2022, présenté par Me Gey, la société Action développement loisir espace Recréa conclut au rejet de la demande par le moyen que les prétentions de la requérante

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la restitution de crédits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

montant de 103 124 euros au titre des dépenses exposées au cours de l'année 2015.

Sur l'action publique : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Société développement atlantique (Sodevat) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ()4.

Vu : - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.

ne présentent aucun caractère personnel ; - les dépenses remises en cause par l'administration au titre de l'année 2015 ont été rendues nécessaires par le démarrage de son activité ; - les dépenses

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2021, M.

prévu à l’article L. 2242-3 fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action mentionnés au 2° de l’article L. 2312-36 pour