du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (…) ».

Aux termes de l’article R. 181-45 du même code : « Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l’article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires.

Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les textes, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première

Même si le délai de huit jours évoqué par la société PDS Events dans son courrier du 9 septembre 2020 n'est pas prévu au contrat, il incombait à la commune du Gosier de procéder, dans un délai raisonnable

1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".

C..., est propriétaire depuis 1978 sur le territoire de la commune de Sospel d’un terrain appelé « Pré Saint-Etienne », composé des parcelles cadastrées section AE n° 56, 57, 143 et 144.

de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. () ".

à l'article 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - aucun reclassement ne lui a été proposé ; - la décision ne repose pas sur un motif en lien avec l'intérêt du service.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article

L'existence d'une zone d'accélération définie à l'article L. 141-5-3 du présent code ne constitue pas en tant que telle une autre solution satisfaisante au sens du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

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refuser de lui accorder un délai de départ volontaire dès lors qu'il n'entre dans aucun des cas prévus à l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

de l'article 29 du même règlement ; * le préfet a méconnu les dispositions des articles 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'un " décompte général ", tenant lieu du décompte de résiliation prévu par les stipulations précitées de l'article 34-1 du CCAG, a été notifié à la société

Toutefois, les articles 146 à 148 du code civil malien, qui régissent la délivrance des copies d’acte d’état civil, n’imposent pas que ces actes présentent des sécurités documentaires.

par un moyen tiré de l'abrogation de l'article L. 142-12 du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme

R. 151-19 ". 14.

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de