Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

- dès lors que le retard pris par le chantier n'est pas imputable à la société Arcos, elle est fondée à demander, dans le cadre des stipulations de l'article 10.2 du contrat de concession, que le délai

Elle fait valoir que : - l'association requérante ne dispose pas d'un intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.

Il suit de là que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué est irrégulier comme entaché, sur ce point, d'une insuffisante motivation manque en fait.

Il fait valoir qu'aucune des conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'est remplie. III.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 22 septembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 5 novembre 2022 à 12 heures.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite () par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

unique de la société pétitionnaire est réputée avoir fait l’objet d’une décision implicite de refus à l’issue du délai d’instruction, soit le 29 juin 2022 ; dès lors, l’autorisation environnementale délivrée

La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux

Elle fait appel du jugement du 14 avril 2023 du tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.

En ce qui concerne le respect des délais de recours : 4.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCI Ana Flamands ne sont pas fondés.

pour en poursuivre l'examen, le préfet invite le demandeur à compléter ou régulariser le dossier dans un délai qu'il fixe ".

Le décompte de liquidation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 41 et 43 comprend : 44. 2. 1.

Comme en première instance, les appelants n'apportent aucun élément probant de nature à établir les faits d'escroquerie allégués.

du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ".

Par un premier jugement n° 1610064 du 12 juillet 2019, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur leur demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification

Par suite, le moyen tiré de l’absence du premier avis de l’Institut national de l’origine et de la qualité dans le dossier soumis à l’enquête publique manque en fait.

Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois./ En tenant compte de l'importance de l'écart entre les objectifs

Il soutient que : - le jugement attaqué qui a inversé la charge de la preuve, est ainsi entaché d'une erreur de droit et, par ailleurs, d'erreurs de fait ou d'une dénaturation des faits de l'espèce ;