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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01525_20250925
25 septembre 2025
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut
Juge des référés
ORCA_24PA04429_20250224
24 février 2025
Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et
9ème Chambre
DCA_22PA02472_20231117
17 novembre 2023
Faisant valoir que ces recrutements contrevenaient aux dispositions du code forestier dès lors que, à défaut de pouvoir être commissionnés et assermentés, ces agents non-titulaires ne pouvaient remplir
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00890_20250305
5 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il procède d'un défaut d'examen complet et personnalisé de sa situation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière
DCA_23PA01005_20230928
28 septembre 2023
du 26 janvier 2023 l'assignant à résidence. 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
jours, avec obligation de demeurer à son domicile le vendredi de 19 heures à 20 heures et le samedi de 8 heures à 10 heures et de se présenter le lundi, le mercredi et le vendredi au commissariat de police
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, qui n'a pas produit de mémoire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01298_20240326
26 mars 2024
A défaut d'état des lieux des véhicules réquisitionnés, ces pièces suffisent à démontrer que le désordre mécanique affectant le boîtier de direction de ce véhicule trouve son origine dans l'utilisation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02288_20240220
20 février 2024
l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01399_20250918
18 septembre 2025
mathématiques - sciences physiques au lycée professionnel Val d'Allier de Varennes-sur-Allier, et d'enjoindre à cette autorité de lui proposer un nouveau contrat de travail à durée déterminée ou, à défaut
2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 312-3 du code
DCA_20BX00551_20220704
4 juillet 2022
D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme
ORCA_23MA00987_20240917
17 septembre 2024
délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut
ORCA_24VE02463_20241003
3 octobre 2024
de motivation ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur
ORCA_25VE03823_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice en tant qu'il résulterait de ces fautes sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux et doivent être rejetées.
DCA_22PA01500_20231120
20 novembre 2023
D, de nationalité moldave, né le 15 juillet 1987, a été interpellé le 25 janvier 2022 par les services de police et placé en garde en vue pour conduite sans permis et sans assurance.
4ème Chambre
DCA_23VE01486_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : -la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de fait ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de
DCA_25BX01530_20251203
3 décembre 2025
En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation sans invoquer d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée
DCA_24MA01402_20241122
22 novembre 2024
mois de formation pour régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas été entendu par les services de police
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