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1 108 résultats pour « dénaturation d'une police d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24VE01525_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision de signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04429_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02472_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Faisant valoir que ces recrutements contrevenaient aux dispositions du code forestier dès lors que, à défaut de pouvoir être commissionnés et assermentés, ces agents non-titulaires ne pouvaient remplir

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00890_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il procède d'un défaut d'examen complet et personnalisé de sa situation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01005_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du 26 janvier 2023 l'assignant à résidence. 2°) d'annuler ces arrêtés ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02074_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

jours, avec obligation de demeurer à son domicile le vendredi de 19 heures à 20 heures et le samedi de 8 heures à 10 heures et de se présenter le lundi, le mercredi et le vendredi au commissariat de police

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01298_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

A défaut d'état des lieux des véhicules réquisitionnés, ces pièces suffisent à démontrer que le désordre mécanique affectant le boîtier de direction de ce véhicule trouve son origine dans l'utilisation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02288_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisaient obstacle à son éloignement, dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01399_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

mathématiques - sciences physiques au lycée professionnel Val d'Allier de Varennes-sur-Allier, et d'enjoindre à cette autorité de lui proposer un nouveau contrat de travail à durée déterminée ou, à défaut

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02722_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

B soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait l'article L. 312-3 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00551_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

D en réparation des préjudices subis par ce dernier résultant de son défaut d'affiliation aux régimes de retraite général et complémentaire de la sécurité sociale pendant ses périodes d'activité comme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00987_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02463_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de motivation ; - cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03823_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 423

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02872_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par suite, les conclusions à fin d'indemnisation de ce préjudice en tant qu'il résulterait de ces fautes sont irrecevables pour défaut de liaison du contentieux et doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01500_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D, de nationalité moldave, né le 15 juillet 1987, a été interpellé le 25 janvier 2022 par les services de police et placé en garde en vue pour conduite sans permis et sans assurance.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01486_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Il soutient que : -la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de fait ; -elle est entachée d'un défaut d'examen de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01530_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En premier lieu, le requérant reprend en appel le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation sans invoquer d’éléments de fait ou de droit nouveaux par rapport à l’argumentation développée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01402_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

mois de formation pour régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il n'a pas été entendu par les services de police

Source officielle

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