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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04962_20221214
14 décembre 2022
Ainsi, ni l'omission de la mention expresse de l'article 1759 du code général des impôts sur l'avis de mise en recouvrement, ni l'erreur matérielle dont est entaché cet avis s'agissant de la date de la
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
. / Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l’identité et le domicile du contrevenant, le lieu et la date de la contravention et le montant de l’amende forfaitaire majorée. / Le titre
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
Ainsi, aucune de ces créances n’était prescrite à la date de la déclaration de créances reçu par le mandataire judiciaire le 24 décembre 2019.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
Par ordonnance du 1er mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02562_20240522
22 mai 2024
administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision, ainsi que de la décision de rejet de son recours gracieux prise le 23 novembre 2020 et des deux titres de perception en date
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
déterminés par la gendarmerie est de 1 333 563,27 euros et non pas 1 412 361 euros, ensuite, en ce qu'il convient d'ôter du chiffre d'affaires 291 592,23 euros d'encaissements non identifiés et non datés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
ont été attribuées étaient minorées des recettes issues de la facturation des tickets modérateurs par l'établissement ; - les articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 étaient applicables à la date
1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
Par un courrier en date du 19 juin 2018, l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer FranceAgriMer a informé la société Ajinomoto Foods Europe qu’à la suite des manquements à ses
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
Elle est, en revanche, sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par le titre.
DCA_24TL01679_20260331
1ère Chambre
DCA_21NT03593_20230609
9 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par la mise en demeure, tenant lieu de commandement, en date du 10 août 2017
DCA_24TL01637_20260331
7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
C, est réputé avoir été reçu le lundi 14 février 2022 faute pour le conseil du requérant de l'avoir consulté dans le délai franc de deux jours ouvrés à compter de la date de sa mise à disposition.
3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, la lettre émise le 14 août 2020 par le centre hospitalier de Saint-Lô a pour seul objet de porter à connaissance de Mme B le détail du montant et de l'exigibilité des sommes dues par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01360_20260305
5 mars 2026
Les intérêts courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement, qui ne doit pas être fixée à plus de 60 jours, à la date de remboursement ou de déduction
DCA_24TL01678_20260331
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
Il ressort de ces dispositions, applicables en vertu du XVII de l'article 73 de la loi du 28 décembre 2017, visée ci-dessus, à compter du 1er janvier 2019, y compris aux instances en cours à cette date
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00002_20220516
16 mai 2022
Contrairement à ce que soutient la commune, il n’a pas entendu constater par lui-même l’existence, la quotité et l’exigibilité de la créance, ni décidé d’en poursuivre le recouvrement, ni s’immiscer ainsi
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
" Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité
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