les articles L. 80 et L. 81 du livre des procédures fiscales, ce qui entache d’irrégularité la procédure de vérification de comptabilité ; il s’agit d’un détournement de procédure dès lors que les opérations

de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise. 5.

définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations () ".

Les rectifications en litige ont été opérées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, qui n’entrent pas dans les prévisions de l’article L. 54 du livre des procédures fiscales.

Si la requérante soutient que son bien a subi en 2012 une première moins-value de 2 625 euros, eu égard à sa valeur de vente comptabilisée à 12 624,96 euros, puis une seconde moins-value de 10 649 euros

Sont considérés comme revenus distribués : / () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ".

sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 %.

Par un jugement n° 1925294 en date du 13 janvier 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de l'intéressée.

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

l'existence d'un compte bancaire détenu à titre personnel par M.

B E de justifier l'origine et la nature de sommes portées au crédit d'un compte bancaire ouvert en France, dont l'intéressé avait remis la copie des relevés. M.

défense ont été méconnus faute de faire produire par l'administration les justificatifs nécessaires à sa défense ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière dès lors qu'il était marié aux dates

mois de novembre et au cours du mois de décembre 2018, dates systématiquement déclinées par la société au seul motif de l'indisponibilité de son représentant légal M.

Les parties ont été informées lors de l'audience publique de la date de mise à disposition de l'arrêt le 21 décembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue des opérations de contrôle, et au vu des constatations opérées à la suite de l'exercice de son droit de communication auprès du tribunal de grande instance de Draguignan, l'administration fiscale

pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2013, 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur

responsabilité limitée (SARL) Café Marco Polo et M. et Mme B A ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, respectivement, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". 3.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". 3.

C..., les requérants n’établissent pas le vol de données bancaires dont ils affirment avoir été victimes. L’administration fait valoir en défense, sans être contredite, que M.