Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02507_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A, ressortissant sierra-léonais né le 1er juin 1986 à Freetown Matotaka Tonkolili (Sierra Léone) est entré irrégulièrement en France le 14 mars 2019 selon ses déclarations.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
tribunal de première instance de Kindia le 10 décembre 2019 sous le n° 061, dont l'autorité administrative n'établit pas le caractère frauduleux et qui produit des effets indépendamment de toute déclaration
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00948_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dans l'affirmative, il lui appartient d'apprécier si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04788_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
B, ressortissant bangladais né le 29 octobre 1991, entré sur le territoire le 19 août 2018 selon ses déclarations, a présenté une demande d'admission au titre de l'asile le 14 septembre 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
code : " A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00066_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il ne saurait interdire de fixer des règles assurant une répression effective des infractions, le principe de nécessité des peines découlant de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00430_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par suite, il incombe au juge de l'impôt de rechercher d'abord si l'imposition contestée a été valablement établie au regard de la loi fiscale nationale et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03784_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
C, ressortissant sri-lankais, né le 3 décembre 1976, est entré en France le 24 juillet 2013, selon ses déclarations, pour y solliciter l'asile.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02436_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme B... est entrée en France, selon ses déclarations, le 2 février 2019, accompagnée de sa fille mineurD...co.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00315_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A B, ressortissant de République démocratique du Congo né le 10 octobre 1994, est entré irrégulièrement en France le 11 septembre 2019 selon ses déclarations.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00802_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
C a déclaré devant l'OFPRA, dès son entrée en France en 2013, que Mme A était sa concubine, et le ministre ne conteste pas l'allégation selon laquelle l'enfant B C est né le 5 mai 2006 de leur union.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01622_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il en est de même lorsqu’un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. (…) ». 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, ressortissant algérien, né le 8 mai 1984 à Mostaganem (Algérie), a déclaré être entré sur le territoire français le 22 août 2016 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour délivré
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Si elle fait valoir qu'elle a déposé des déclarations portant la mention " néant " ou " zéro " en France, ces déclarations ont été déposées au cours des opérations de vérification après mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il l'informe également sans délai de ses conclusions. / La demande d'autorisation ou la déclaration comprend l'exposé des mesures d'évitement envisagées, le cas échéant, et des mesures de compensation
Source officiellePage 32 sur 49