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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02777_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Mme C fait valoir qu'elle est recevable à contester le bien-fondé des impositions assignées à la société l'Héritage en sa qualité de personne s'étant obligée à payer les dettes fiscales d'un contribuable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04320_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 28 juin 2019 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions et pénalités contestées ou subsidiairement, de prononcer la remise des dettes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
de tiers ouvert au nom de Mme B, qui ne fait pas partie des associés de la société, sans pour autant que leur ouverture fasse l'objet d'une quelconque justification, notamment par l'existence d'une dette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
prêt, qu’ils ont apporté les justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance de dette
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03176_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
tribunal administratif de Nantes la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu, de prélèvements sociaux, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02459_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
pas pouvoir distribuer la marque ; -la circonstance que les constructeurs seraient confrontés à des baisses de marge, se trouve sans incidence sur ses propres difficultés ; -le groupe a une dette
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA02002_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
aussi payer divers impôts, des rentes viagères, des cotisations sociales réclamées par l’URSSAF, des sommes en garantie de prêts et des appels de charges de copropriétés, de sorte que le total de ses dettes
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
C a sollicité auprès du département du Morbihan une remise de dette qui lui a été accordée le 31 juillet 2006 dans la limite de la somme de 183,66 euros, ramenant le montant du trop-perçu à 7 059,55 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02010_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification donne le détail et les modalités de détermination de la discordance constatée par l'administration entre les dettes de la société à l'égard
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
des charges probables, dès lors que les sommes ainsi inscrites seront soit reversées aux souscripteurs soit transférées en provision mathématique ; - subsidiairement, ces provisions constituent des dettes
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04152_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
irrecevables ; - les dégrèvements auxquels les époux C ont droit en exécution de l'arrêt du 13 octobre 2020 ont donné lieu à une compensation, en ce qui concerne les années 2008, 2009 et 2011, avec une dette
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
du protocole d'accord, qu'à celle relative à l'indemnité forfaitaire de résiliation ou à celle relative à l'indemnité d'occupation irrégulière, que le dépôt de garantie ne doit pas être déduit de la dette
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00997_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'extinction d'une dette de l'entreprise au cours d'un exercice implique, quelle qu'en soit la cause et à moins qu'elle ait pour contrepartie une diminution des valeurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
concomitamment à la cession de ses biens, afin de permettre la vente, s'explique principalement par l'insuffisance des recettes de la société, la perception du prix de vente lui ayant permis de régler ses dettes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
code des procédures civiles d'exécution, de vendre le Mas de la Sainte dans un délai impératif de 4 mois à compter du jugement du 6 juillet 2015 autorisant la vente amiable des biens afin de solder sa dette
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
code des procédures civiles d'exécution, de vendre le Mas de la Sainte dans un délai impératif de 4 mois à compter du jugement du 6 juillet 2015 autorisant la vente amiable des biens afin de solder sa dette
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01449_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B qui occupait la maison ; or, les loyers ont bien été payés, par compensation avec la dette alimentaire que M.
Source officiellePage 32 sur 119