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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01376_20251209
9 décembre 2025
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
Juge des référés
ORCA_25PA06428_20260204
4 février 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01040_20230619
19 juin 2023
difficilement réparables justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, il soit sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle.
ORCA_26NC00099_20260403
3 avril 2026
de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DCA_22DA01351_20230620
20 juin 2023
Il demande la condamnation de la société intimée à lui rembourser les sommes versées en exécution de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
ORCA_25MA01561_20260430
30 avril 2026
En outre, le requérant s’est volontairement soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement en date du 31 décembre 2019.
8ème chambre
DCA_23PA02326_20240304
4 mars 2024
, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
ORCA_25NC01241_20250605
5 juin 2025
existe un doute sérieux sur le bien-fondé des impositions en cause, tant sur leur quantum que sur leur principe ; - la condition tenant à l'urgence est remplie ; en effet sa situation financière difficile
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01154_20250313
13 mars 2025
Il fait valoir en particulier que les certificats médicaux sont peu circonstanciés et que les difficultés rencontrées par l'intéressée seraient davantage liées à son perfectionnisme.
3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
du marché ; - afin de ne pas ralentir l'exécution des travaux et faire face à ses difficultés économiques et financières, elle a rapidement sollicité, dès le 25 mai 2018, une délégation de paiement
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe
5ème Chambre
DCA_20PA04242_20220512
12 mai 2022
A dispense des cours magistraux difficilement compréhensibles et trop peu explicites pour les élèves, avec lesquels il n'interagit pas. En outre, les cours de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
fréquents sur ses horaires de travail, un suivi administratif noté " à parfaire ", l'absence de transmission hebdomadaire du point de gestion de la fréquentation du musée ainsi qu'une communication difficile
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