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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01677_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que le manquement délibéré n'est pas établi, alors que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont imputables à des difficultés de trésorerie et que leur montant est modeste.
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
- elle utilise le nom " E " depuis de très nombreuses années ; - elle justifie d'un intérêt légitime dès lors qu'elle était très proche de sa grand-mère et qu'elle risque d'être exposée à des difficultés
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02206_20230124
24 janvier 2023
auprès de son fils ; en outre, il est intégré dans une famille française, est engagé dans des activités bénévoles, et justifie de son insertion professionnelle dans une entreprise qui rencontre des difficultés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03586_20230327
27 mars 2023
une grève des transports ont fait obstacle à sa participation à l'examen et à la présentation de son rapport de stage, il n'établit pas qu'il était dans l'incapacité d'anticiper ou de surmonter ces difficultés
ORCA_23NT01319_20230622
22 juin 2023
S'il fait valoir des difficultés d'adaptation et d'intégration, qui ont été accentuées par le confinement lié à la crise sanitaire, ces difficultés n'expliquent pas à elles seules les nombreuses absences
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02606_20220927
27 septembre 2022
de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02786_20220926
26 septembre 2022
agissant de la prestation tenant à la fourniture d’un fichier constitué d’une simple extraction informatique du registre du commerce et des sociétés, dont il n’est pas allégué qu’elle présenterait des difficultés
DCA_23NC02206_20241230
30 décembre 2024
scientifique ; ses échecs sont justifiés par son isolement et sa dépression la première année d'étude et d'un choix d'études imposé par ses parents ; le parcours suivi pour les études de santé était difficile
2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
- c'est enfin encore à tort qu'il a considéré que l'administration n'était pas tenue d'envisager une transformation des postes de catégories B, C et D en catégorie A, qui ne se heurte à aucune difficulté
8ème chambre
DCA_22PA01806_20230320
20 mars 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01717_20230227
27 février 2023
Elle reprend le moyen de la requête enregistrée sous le numéro 22MA01717 et soutient en outre que l’exécution du jugement attaqué l’expose à des conséquences difficilement réparables.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02560_20230120
20 janvier 2023
Elles soutiennent que : - l’exécution du jugement risque d’avoir pour la commune des conséquences difficilement réparables ; - les moyens présentés à l’appui de leur requête d’appel sont sérieux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
Si cette dernière soutient que les difficultés d'accès ont été telles qu'elle a dû se résoudre à fermer son commerce lors des travaux des phases 6 et 7, une telle affirmation, contredite par la commune
4ème Chambre
DCA_22VE00253_20240619
19 juin 2024
qui se borne à soutenir qu'elle n'a jamais fait état de ses convictions religieuses dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle condamne le terrorisme, qu'elle n'a jamais rencontré de difficultés
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
l'inspecteur du travail est entachée d'irrégularités dès lors que le déroulement de cette enquête a été perturbé par les restrictions liées à l'état d'urgence qui auraient rendu les correspondances difficiles
DCA_23MA02351_20241015
15 octobre 2024
responsabilité sans faute de la commune d'Aix-en-Provence est engagée dès lors que les travaux menés devant la boutique ont eu de fortes répercussions sur son activité en raison de nuisances physiques et des difficultés
DCA_23MA02357_20241015
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée au titre de la période de janvier à mai 2019 en raison de nuisances multiples et graves, et des difficultés d'accès ; -
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03552_20231109
9 novembre 2023
Ses relations avec le service départemental de l'accueil familial ont été d'emblée difficiles, en particulier au sujet de l'organisation des week-ends et des congés.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01022_20221012
12 octobre 2022
Si l'établissement de santé se prévaut de l'existence d'antécédents psychologiques chez Mme A dans un contexte familial difficile, ainsi qu'il a été dit, le médecin expert n'a, en tout état de cause, retenu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02418_20230406
6 avril 2023
Il soutient que les moyens d'annulation qu'il invoque sont sérieux et que l'exécution de l'arrêté aurait pour lui des conséquences difficilement réparables. Vu les autres pièces des dossiers.
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