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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA01604_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
A, il ne résulte pas de l'instruction que les premiers juges auraient dû faire usage des pouvoirs qu'ils tiennent des dispositions de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, qui dispose
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A l’issue d’une procédure contradictoire, ce contrôle a donné lieu à un rapport définitif, établi le 21 juillet 2020.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00969_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Quand bien même les délais de recours avaient été prolongés par les dispositions citées au point 3 du présent arrêt, ces décisions étaient toutefois devenues définitives lors de l'introduction devant le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00603_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04839_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret du 25 août 1995 : " Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions des titres Ier, II, III, IV, VI, VII et X, à l'exception des articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L. 600-2 précité du code de l'urbanisme que ses dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'en cas d'annulation juridictionnelle définitive du refus initialement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02414_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 1er mars suivant, le comité médical a émis un avis d’inaptitude totale et définitive de Mme A... sans possibilité de reclassement précisant que dès lors que la maladie avait été contractée durant une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décision favorable au projet, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros en application des dispositions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00057_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
l'article 642 du code de procédure civile, et d'autre part, qu'ils se sont bornés à énoncer, sans plus de précisions, que les règlements sportifs généraux de la ligue de Guyane n'instituent aucune disposition
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
D... et de Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00008_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Cependant une telle indemnité compensatrice n’est prévue ni par les dispositions précitées, ni par aucun autre texte législatif ou règlementaire.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01405_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L'article D. 4123-6 du même code dispose que " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : / 1° Une allocation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01783_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par suite, la requête doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA04320_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire au droit aux conclusions présentées par la Banque de France sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L'expert a proposé deux solutions de travaux confortatifs définitifs, que M. et Mme C n'ont pas mis en œuvre.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Selon l'expert, cet état clinique révèle une inaptitude définitive et absolue à tout emploi. 13.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01988_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ces dispositions s'appliquent aux délais intermédiaires définis dans le calendrier d'exécution.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02581_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par les sociétés Hill Street et Chabert et Mme A ne sont pas fondés ; il n'y a pas eu d'usage abusif par le tribunal des dispositions de l'article R. 612-5-
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02431_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, en s’appuyant sur ces dispositions pour juger que la contribution en cause n’entrait pas dans le cadre ainsi fixé, le tribunal administratif n’a pas soulevé d’office un moyen. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02434_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
rejeter la demande présentée devant les premiers juges par la commune de Cadeilhan-Trachère ; 3°) de condamner la commune de Cadeilhan-Trachère à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions
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