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3 350 résultats pour « droits réels immobiliers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00789_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2102317 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00614_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

, par l'exercice du droit de préemption, le bien immobilier situé au 1 rue de l'Eglise sur le territoire de cette commune au prix défini lors de la dernière enchère, à savoir 21 400 euros, et de régler

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00297_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

La société Qualiconsult Immobilier, qui se borne à ce titre à produire un article de presse, n’établit pas que les travaux de confortement effectués lors de la réalisation des travaux de reprise auraient

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02210_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Un mémoire irrégulièrement présenté a été enregistré le 25 septembre 2023 pour la société Bouygues Immobilier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01799_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

et de fait déterminantes pour leur réalisation. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00993_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I), dont le siège social était situé à Corcelles-les-Arts (Côte-d’Or), exerçait des activités d’agent immobilier pour des transactions dans

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA00261_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments constitués de 27 logements

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03028_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03029_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03030_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".

Source officielle
CAA

2ème chambre (Juge unique)

DCA_24BX02178_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

de travaux nécessaires à la réduction des nuisances et à la remise en état de leurs biens immobiliers ; au demeurant ils disposent d'un patrimoine immobilier important dont la valeur s'établit, après

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY03563_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à la société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00972_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la prescription du droit de reprise : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00051_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02695_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « (…) II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04722_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur ce plan, versé au dossier par la commune de Montpellier, la parcelle supportant le bien immobilier en litige fait partie des zones urbaines concernées par le droit de préemption urbain renforcé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01478_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

de l'année. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02346_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

E, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01638_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'un ensemble immobilier de 68 logements, dont 28 logements locatifs sociaux, d'une piscine et de l'aménagement des abords extérieurs sur des parcelles cadastrées section A n° 183 à 186 et 179 à 182,

Source officielle

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