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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
Par un jugement n° 2102317 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00614_20231109
9 novembre 2023
, par l'exercice du droit de préemption, le bien immobilier situé au 1 rue de l'Eglise sur le territoire de cette commune au prix défini lors de la dernière enchère, à savoir 21 400 euros, et de régler
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00297_20230213
13 février 2023
La société Qualiconsult Immobilier, qui se borne à ce titre à produire un article de presse, n’établit pas que les travaux de confortement effectués lors de la réalisation des travaux de reprise auraient
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02210_20230926
26 septembre 2023
Un mémoire irrégulièrement présenté a été enregistré le 25 septembre 2023 pour la société Bouygues Immobilier.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
et de fait déterminantes pour leur réalisation. 6.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00993_20260416
16 avril 2026
La SARL Conseil en Investissements Immobilier et Impression (C3I), dont le siège social était situé à Corcelles-les-Arts (Côte-d’Or), exerçait des activités d’agent immobilier pour des transactions dans
1ère chambre
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
Par un arrêté du 20 mars 2019, le maire de la Ferté-sous-Jouarre a délivré à la société civile immobilière Réalissimo un permis de construire un ensemble immobilier de deux bâtiments constitués de 27 logements
DCA_20MA03028_20221006
6 octobre 2022
bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ".
DCA_20MA03029_20221006
DCA_20MA03030_20221006
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
de travaux nécessaires à la réduction des nuisances et à la remise en état de leurs biens immobiliers ; au demeurant ils disposent d'un patrimoine immobilier important dont la valeur s'établit, après
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20230530
30 mai 2023
C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 mars 2018 par lequel le maire de Chabeuil a délivré à la société civile immobilière (SCI) CD2P Immobilier un permis
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00972_20240528
28 mai 2024
Sur la prescription du droit de reprise : 2.
DCA_21LY00051_20221011
11 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation
DCA_23TL02695_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « (…) II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations,
4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
Sur ce plan, versé au dossier par la commune de Montpellier, la parcelle supportant le bien immobilier en litige fait partie des zones urbaines concernées par le droit de préemption urbain renforcé.
1ère Chambre
DCA_22VE01478_20240528
de l'année. () / II. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02346_20240926
26 septembre 2024
E, architecte du programme immobilier " Le Karat " et à M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01638_20240709
9 juillet 2024
d'un ensemble immobilier de 68 logements, dont 28 logements locatifs sociaux, d'une piscine et de l'aménagement des abords extérieurs sur des parcelles cadastrées section A n° 183 à 186 et 179 à 182,
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