procédures fiscales ; - s'agissant des rappels notifiés au titre des revenus de l'année 2017, c'est à tort que l'administration a recouru au fondement légal de l'article 111 c du code général des impôts faute

mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, afin de parvenir à la fixation de l'imposition dans des conditions régulières, cette faculté

janvier 2021, tiré de ce que les circonstances du contrôle caractérisaient une mise en œuvre d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle ; - le jugement attaqué est irrégulier, faute

sur la valeur ajoutée dont la déduction a été omise sur la déclaration afférente à l'année concernée peut valablement être portée sur une déclaration ultérieure, elles subordonnent toutefois cette faculté

en charge les frais de placement est celui de la résidence des mineurs, en l'occurrence le département du Cantal ; - les mémoires en défense d'appel de l'association doivent être écartés des débats faute

société Omnitech ne sont pas justifiés ; - l'administration fiscale a procédé à une immixtion dans la gestion des sociétés Omnitech Informatique et Omnitech ; - la taxe sur la valeur ajoutée déduite

Cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que l’administration ne pouvait réduire les déficits d’ensemble déclarés faute de lui avoir adressé dans le délai de reprise une information relative

Aux termes de l'article 230-6 du même code : " Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, les services

de 94 m3 par heure, ainsi que de la bouche incendie n° 8, située à 112 mètres, pour un débit de 72 m3 par heure.

Toutefois, d’une part, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse

des propriétés du groupe 1, qui concerne des biens donnés en location, situés en région parisienne, l'administration a constaté des discordances avec les factures produites et a rejeté les charges déduites

D, directeur de travaux au sein de la société A, aurait facilité l'obtention d'un important marché, relatif à la ligne , elle n'en justifie pas davantage en appel que devant les premiers juges, ainsi que

La société Fra SCI a, enfin, déduit de son résultat imposable, par écritures extracomptables, 21 084 048 euros au titre d'une moins-value fiscale constatée sur l'annulation des titres de la SCI Foncière

La décision en déduit que l'avis du conseil de discipline repose sur des déclarations mensongères.

Alonso, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a estimé qu'en dépit de la fin de non-recevoir opposée dans le mémoire en défense du SMICOTOM, dont M.

En premier lieu, si dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans une note en délibéré, il

B, faute de prise en considération de la qualité de réfugié de l'intéressé ; - aucun des moyens soulevés par M.

fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devait être annulée comme entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de Mme B, faute

En outre, le paragraphe 6 de l’article 14 de cette même directive doit être interprété en ce sens que l’Etat membre qui fait usage des facultés prévues à l’article 14, paragraphe 4, de cette directive,

Celles-ci ne font pas obstacle aux facultés d'indemnisation ouvertes par les droits en vigueur.