Toutefois, d’une part, les surcoûts dont il est demandé l’indemnisation ne constituent pas des prestations supplémentaires ou modificatives, mais correspondent aux incidences financières de l’instabilité

Les prestations de la tranche ferme doivent constituer un ensemble cohérent ; il en est de même des prestations de chaque tranche conditionnelle, compte tenu des prestations de toutes les tranches antérieures

pas de la compétence de la juridiction administrative ; le tribunal s'est fondé sur un article inexistant du code général des collectivités territoriales ; le litige, qui concerne une facture de prestations

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2023 et 11 juin 2024, M.

groupement initialement candidat ; - le syndicat mixte de l'aéroport de Poitiers-Biard aurait dû s'assurer, en application du principe d'égalité de traitement et de libre concurrence, que l'offre financière

convient d'appliquer le mode de calcul que les premiers juges ont retenu pour indemniser les prestations supplémentaires relatives à la phase de conception, en fixant l'indemnisation des prestations supplémentaires

A C B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

sur aucun motif valable, la commune s'est en fait fondée sur des griefs concernant le mauvais fonctionnement de la crèche gérée par l'association les Petits Jardiniers Toulousains, la nature des prestations

un écart avec la valeur estimée du marché ou avec l'autre offre est insuffisant à cet égard ; les deux entreprises ayant remis une offre présentent des caractéristiques économiques, techniques et financières

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2022 et 25 avril 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 30 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour

La société NGE Fondations a sous-traité certaines prestations auprès de la Société Alpine de Géotechnique (SAGE). 2.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 2 septembre 2024, la société civile des Mûriers, représentée par Me Lacombe, demande à la

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Lallemand, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 12 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Lallemand, demande à la cour : 1°) d'annuler

Un troisième marché de prestations de services d'OPC a enfin été signé le 17 janvier 2011 pour une durée d'un mois et demi, jusqu'au 28 février 2011.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 juin 2021, 29 octobre 2021 et 17 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Sur l'étendue de la solidarité financière : 16.

prestations de conseil, dispose d'un espace café et d'une offre en jeux de sociétés et organise des évènements tels que dédicaces, conférences, ateliers enfants, ateliers d'écritures.

Par quatre mémoires en défense, enregistrés le 27 janvier 2023, le 11 mai 2023, le 8 juin 2023 et le 21 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique