Aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, par voie d’adjudication, d’un fonds artisanal, d’un fonds de commerce, d’un bail commercial (…) le commissaire-priseur judiciaire

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

T-411/17, que la Banque centrale européenne peut décider que les engagements pris ne viennent pas en diminution des fonds propres de l’établissement contributeur.

des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

des impositions en litige, par ailleurs fondées sur l’article L. 169 du même livre.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.

Ces moyens portent sur l'appréciation au fond portée par le tribunal et relèvent du bien-fondé du jugement attaqué.

régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales

Ils font valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - il est constant que la garantie décennale ne peut trouver application que pour les désordres de nature décennale, cachés lors

En outre, la régularité des motifs ne dépend pas de leur bien-fondé.

A cet égard, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la documentation administrative de base référencée BOI-CTX-PREA-10-90

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

; - les autres moyens invoqués devant le tribunal ne sont pas fondés.