Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
20 février 2024
de reclassement est formulée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021, la société RM Immo, représentée par Me Jacquemet-Pommeron, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il a formulé une demande d’admission exceptionnelle au séjour en application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01266_20240228
28 février 2024
28 février 2024
obligations des fonctionnaires ; - l'article 2 du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ne prévoit plus, depuis le 8 mars 2019, que l'administration devait inviter le fonctionnaire considéré à formuler
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02460_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
transfert en litige mentionne que Mme A, déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne, le 31 mai suivant, pour y formuler
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01043_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
d'asile le 4 mars 2022, que depuis son entrée sur le territoire français en 2012, elle n'avait jamais entrepris de démarches en vue de formuler une demande d'asile et qu'elle a déposé une telle demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03700_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au sens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03002_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
au séjour sur un autre fondement et où il formule une demande de titre de séjour après l'expiration du délai qui lui a été indiqué pour le faire, l'autorité administrative peut rejeter cette demande motif
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02113_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les autorités françaises ont formulé leur demande de prise en charge le 20 avril 2023 par l'intermédiaire du réseau de communication Dublinet, soit dans le délai prévu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02930_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme A, représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02932_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Morlat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2023 ; 2°) d'annuler pour
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00697_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société Time is Now a, le 14 novembre 2025, formé une réclamation contentieuse assortie d’une demande de sursis de paiement.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 août 2025, et un mémoire complémentaire enregistré le 15 septembre 2025, la société Renaissance SAS, représentée par Me Zegre, demande au président
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02393_20230824
24 août 2023
24 août 2023
En premier lieu, les circonstances que le récépissé de demande de titre de séjour fasse état, à tort, d'une demande de titre de séjour " visiteur " et que l'arrêté mentionne la date de la dernière entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020, Mme D, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Par un jugement n° 2400265 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00432_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la décision attaquée étant fondée sur l'arrêté du 1er septembre 2016 qui a été annulé par le tribunal administratif, elle devait être annulée par voie de conséquence de cette annulation ; - ayant formulé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01741_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B et Mme A E, agissant en leur qualité de représentants légaux de C E, mineur à la date de la demande indemnitaire préalable, ont formulé une demande indemnitaire le 22 août 2022, rejetée par le département
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03363_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler
Source officiellePage 32 sur 696