- les premiers juges ont insuffisamment motivé leur jugement en n'examinant pas si les conditions exigées par le droit de l'Union européenne pour la mise en place d'un régime d'équivalence étaient réunies

entaché d'irrégularité dès lors que, compte tenu du délai dont il a disposé pour répliquer, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté et le principe de l'égalité des armes, garanti

entaché d'irrégularité dès lors que, compte tenu du délai dont il a disposé pour répliquer, le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté et le principe de l'égalité des armes, garanti

déclarées en 2016 soit 5 012 euros ; - ils ont produit des éléments de nature à établir que les sommes reçues constituent des remboursements des sommes prêtées et non des rémunérations ; la décision

S'agissant des retenues de garantie : 13.

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais de constitution de garantie et au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des procédures fiscales : 11.

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. () II. Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % () ". 4.

En application d'un constat d'accord signé le 15 avril 2024, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a versé la somme de 97 982,76 euros à M.

salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l'article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite " mère-fille " ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination garanti

La société BNP Paribas Asset Management Holding s’est acquittée au titre des exercices clos au cours des années 2016 à 2018 de la taxe sur les salaires sur les rémunérations qu’elle a versées, à raison

salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination garanti

salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination garanti

salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 dite « mère-fille » ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination garanti

taux pivot applicable aux établissements de restauration implantés dans les terminaux aéroportuaire d'Orly ne saurait atteindre 18 % ; - la méthodologie qui consiste à apprécier les niveaux de rémunération

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ». 5.

la procédure contentieuse, de justifier une imposition en en modifiant le fondement juridique, à la condition que la substitution de base légale ainsi opérée ne prive le contribuable d'aucune des garanties

En ce qui concerne la garantie tenant à l'exercice des recours hiérarchiques : 14.

octobre 2021, au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au centre hospitalier Michel Perret de rétablir sa rémunération

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration a intégré dans l'assiette imposable la fraction des rémunérations correspondant aux indemnités de congés payés versées aux intermittents du spectacle

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière