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1 163 résultats pour « garde à vue soumise à des règles particulières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01202_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a été interpellé par les services de police de Gonesse puis placé en garde à vue le 18 février 2023 pour des faits de conduite sans permis.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01049_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01842_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01333_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02942_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01157_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à vue.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00211_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00386_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00212_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00612_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01359_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00821_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05683_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24066_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04257_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

du plan local d'urbanisme (PLU) de Bozel ; - il méconnaît l'article U 5, 2° et 3° du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article U 6, 1° du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article U 10 du

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01198_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA01934_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01555_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Pour ces instances, il appartient au juge administratif de régler les litiges dont il demeure saisi en faisant application des règles de droit commun régissant la responsabilité de l'Etat, y compris le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01409_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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