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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02157_20220630
30 juin 2022
Mme A B, professeure agrégée hors classe d'économie-gestion, est affectée dans un lycée à Evreux.
DCA_21DA02158_20220630
DCA_21DA02159_20220630
Mme B A, professeure agrégée hors classe d'économie-gestion, est affectée dans un lycée à Evreux.
1ère Chambre
DCA_21VE02923_20220607
7 juin 2022
Par un arrêt n° 16VE00951 du 25 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre de l'action et des comptes publics contre ce jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03098_20250610
10 juin 2025
permettant de solliciter l'annulation des délibérations accordant la protection fonctionnelle à Mme Miranville et Mme Lauret ; - ces délibérations ont été précédées d'une information suffisante des membres
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03028_20231205
5 décembre 2023
euros au titre de l'année 2017 et non 137 275 euros comme l'a indiqué le directeur départemental des finances publiques des Vosges ; - le directeur départemental des finances publiques des Vosges a commis
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lille ; 2°) de prononcer la décharge totale des impositions en litige, à défaut la décharge partielle par la prise en compte
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01699_20230209
9 février 2023
de l'absence d'ouverture d'un compte bancaire par la SC Holding Agichar et l'absence de présentation de ses comptes pour établir l'absence d'activité de la société ; à ce titre, l'absence d'éléments d'actifs
DCA_21LY01700_20230209
DCA_21LY01701_20230209
DCA_21LY01702_20230209
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
de gestion et du compte administratif du dernier exercice du [syndicat mixte] ou à juger que l'intervention de la région () est prématurée au regard [de l']arrêté préfectoral de sursis à dissolution,
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
d'Amiens, d'une part, de résilier le contrat passé le 1er octobre 2020 entre le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion
DCA_23BX01271_20250527
27 mai 2025
Par un arrêté du 30 mai 2017, il a été nommé en qualité d'adjoint technique territorial stagiaire à compter du 1er juin 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
membres de la société de tout ou partie des biens faisant l’objet du traité de concession et affectés en jouissance à chacun de ses membres, exerce une activité en France, et il n’est ni établi ni même
DCA_22NC01528_20251112
12 novembre 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne doit être rejetée. Sur les frais liés à l’instance : 10.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01106_20250108
8 janvier 2025
D a fait montre à plusieurs reprises de manque de loyauté envers son employeur, notamment à compter de son repositionnement au sein du MTC à compter du 13 mars 2019. 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02930_20230210
10 février 2023
est désintéressée ; - elle est une association fermée dont les services sont uniquement rendus à ses membres ; elle doit donc être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du 7 de
3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
L'autorité de gestion est responsable de la gestion et de la mise en œuvre efficaces, effectives et correctes du programme (). 2.
Formation plénière
DCA_22PA03879_20231006
6 octobre 2023
du port du masque pour la population générale ; - l'Etat n'a pas commis de faute dans la date d'adoption d'une mesure de confinement, dans la gestion des masques, ni dans sa stratégie de dépistage
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