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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01144_20231227
27 décembre 2023
Elle fait valoir que : En ce qui concerne le jugement avant-dire droit du 14 novembre 2019 : - la démolition de l'ancienne maison édifiée sur la parcelle de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02033_20230223
23 février 2023
D’autre part, les éléments dont la requérante fait état en rapport avec les caractéristiques de la construction réellement édifiée ne peuvent être pris en considération pour apprécier son intérêt pour
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2021 sous le n° 21MA02751, puis au greffe de la cour administrative d'appel
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
l'instruction que le pylône et les lignes électriques surplombant la parcelle dont M. et Mme C ont fait l'acquisition, lesquels présentent le caractère d'ouvrages publics, ont été installés par la société EDF
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02305_20250121
21 janvier 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
à régulariser le cadastre à terme car la situation parcellaire est également irrégulière du fait de la fusion de la portion de plage non cadastrée de l'Etat, non publiée au service des hypothèques, grevée
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, en l'absence de droit réel sur la portion de terrain qu'elle occupe irrégulièrement, et sur les installations qui y ont été édifiées, la SCI Mabouya n'est pas fondée à faire valoir que les
3ème chambre
DCA_22TL22418_20241001
1 octobre 2024
A la suite de l'effondrement d'une partie de ce mur en octobre 2018, la commune d'Argens-Minervois a pris le 29 novembre 2018, un arrêté de mise en péril grave et imminent portant sur cet ouvrage.
DCA_20LY02283_20220628
28 juin 2022
s'effectuera par la montée de la Grande Côte, voie publique offrant un caractère étroit mais rectiligne au débouché du projet, et que l'accès commun aux deux lots empruntera l'accès existant à la construction édifiée
DCA_20LY02284_20220628
DCA_20NC02248_20231221
21 décembre 2023
B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Sivry-sur-Meuse, des parcelles cadastrées section AB 28, AB 10, AB 11 et AB 13 sur lesquelles sont édifiés un ancien moulin et ses accessoires.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01085_20220407
7 avril 2022
Par un arrêté du 11 février 2016, le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour une durée de trois années l'autorisation d'occupation temporaire, accordée à M. et Mme B, d'un port et d'un ponton édifiés
DCA_21LY03615_20230516
16 mai 2023
cadastral et des photographies produites, que, dans le secteur concerné, l'enveloppe bâtie, peu dense, du hameau de Charly, classée en zone constructible, suit la délimitation des constructions déjà édifiées
1ère chambre
DCA_24PA02945_20260424
24 avril 2026
compétence des tribunaux administratifs pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement à la destination des constructions qui ont vocation à être édifiées
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
déclassée était désaffectée à la date du jugement alors qu'elle ne l'était pas à la date de la délibération en litige ; la désaffectation ne concerne que la portion occupée par une terrasse, illégalement édifiée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
Rémering-lès-Puttelange de tous ses véhicules et ouvrages, notamment grillages et portail, de dire qu'à défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens et ouvrages y édifiés
DCA_19TL01084_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°19MA01084 puis au greffe de la cour administrative d'appel de
DCA_21MA03980_20230223
Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 18 février 2021 et le 18 mai 2021, et par un mémoire, enregistré au greffe de la Cour le 11
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03731_20231219
19 décembre 2023
de la juridiction, et d'autre part, qu'il n'établit pas avoir présenté une telle demande au greffe après avoir constaté une discordance entre l'objet du dossier n° 1902334 et le sens des conclusions,
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