sur le fondement de l'article 8 du code général des impôts ; - le prix de la cession temporaire de droits pécuniaires liée à la conclusion de la convention de croupier devait être imposé à l'impôt

A a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 du montant correspondant à l'application du coefficient de 1,25 prévu au 7 de l'article 158 du code général des impôts, prononcé la décharge des impositions

l'imposition. ". 7.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 3. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.

En premier lieu, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant du revenu

DÉCIDE : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés de la SASU Management et Finances au titre de l'exercice clos en 2013 est réduite d'une somme de 2 000 310 euros.

Il résulte par ailleurs des mentions non contestées de la proposition de rectification du 8 décembre 2015 que si une telle pénalité a été mise à la charge de l'EURL Saferim au titre des suppléments d'impôt

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 151 octies du code général des impôts : " I.

Par le jugement no 1810799 du 16 septembre 2020, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, réduit la base de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquels M. et Mme A ont été assujettis

A l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a assujetti le foyer fiscal constitué par M. et Mme A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux

fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt.

Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le groupe hospitalier de Seclin-Carvin n'est pas fondé à se prévaloir d'une atteinte

de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts appliquée à l'imposition procédant de la remise en cause des charges déductibles

ayant frappé le revenu réputé distribué au titre de l'année 2013 imposé sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les impositions n'ont

C..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements

C les impositions dont l'a déchargé le tribunal.

La société civile Holding Agichar a lors de sa création opté pour l'imposition de ses résultats à l'impôt sur les sociétés.

du même crédit d'impôt dans la base imposable de la société ; - il n'existe aucune contrepartie à l'octroi des crédits d'impôt forfaitaires justifiant une telle imposition ; - si l'administration

Aux termes de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. () Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 %. / Toutefois : () a quinquies.

, non précisés.