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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le centre hospitalier Drôme-Vivarais soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la demande d'indemnisation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01302_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
d'affermage ne trouve à s'appliquer que lorsque ce contrat prévoit qu'un différend doit faire l'objet d'un accord entre les parties dans un délai particulier, ce qui n'est pas le cas d'une demande d'indemnité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02146_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
En troisième lieu, l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02863_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Cette somme, qui atteint un montant total de 4 398,49 euros TTC et ne fait pas partie des dépens, pouvait ainsi faire l'objet d'une indemnisation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02112_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Un mémoire complémentaire, présenté pour la société OPM Gestion et enregistré le 3 mai 2022, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 3G2M a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la commune de Kourou à lui verser une indemnité d'un montant
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
sera suspendu à compter du 1er juillet 2021 et qu’un dispositif de remboursement des indemnités indûment perçues entre le 23 mars 2020 et le 1er juillet 2021 sera mis en place.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
indemnisés à concurrence d’une somme capitalisée de 329 361,53 euros ; les frais d’aménagement de son logement devront être indemnisés à concurrence d’une somme minimale de 180 000 euros ; - elle a droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B tendant à majorer les sommes à verser en indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées, de son préjudice esthétique temporaire, de son déficit fonctionnel permanent, de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02335_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, date à laquelle il a de nouveau été licencié, en prenant en compte l'indice d'expérience ; - la CCIR Auvergne Rhône-Alpes n'a pas entièrement reconstitué ses droits au titre de la retraite complémentaire
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00812_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03548_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
qu'il a perçue en application du protocole transactionnel conclu avec son ancien employeur a pour objet, pour 75 % de son montant, d'indemniser le préjudice qu'il a subi.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00043_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
au stade de la résiliation du marché ; elle n'a au demeurant sollicité aucune prestation au titre de ces missions complémentaires ; - les études complémentaires réalisées au titre des missions MOB
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02864_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de 26 euros par jour sollicitée au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire est excessive ; - l’indemnité au titre des souffrances endurées ne doit pas dépasser 4 000 euros ; - l
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01380_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... au titre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraites que le montant r de ces droits à la retraite et à la retraite complémentaire s’élevait en moyenne à 78,47
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de ces désordres par son assureur ; il a répercuté ses préjudices dans les décomptes des autres entreprises ; - elle ne pouvait être déclarée irrecevable à agir au titre du marché complémentaire des
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
au titre de son activité de délégué du procureur et doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros du fait de la privation de son droit à percevoir une pension de retraite complète.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01458_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Un refus implicite lui ayant été opposé, le 4 mars 2017, elle devait adresser, au plus tard le 4 juin 2017, un mémoire complémentaire.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00598_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération
Source officiellePage 32 sur 188