Par arrêté du 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande de titre de séjour, a fait obligation à M.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 6.

Tant la minute que l'expédition du jugement attaqué figurant au dossier portent des indications contradictoires quant à la date de la lecture de ce jugement.

D’autre part, il ressort des indications, non contredites de l’arrêté attaqué que M.

Il soutient : - ne pas avoir fait l’objet d’une convocation régulière à un entretien avec l’interlocuteur départemental, en dépit de sa demande expresse ; - avoir été irrégulièrement privé des intérêts

En premier lieu, et ainsi que l'a relevé le tribunal, la contestation par un fonctionnaire de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère

de notification régulière, le délai de départ volontaire de trente jours n'a pas commencé à courir ; La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit

Ils soutiennent que : - le refus d'un visa sollicité au titre du regroupement familial ne peut être fondé que sur un motif d'ordre public ; en se fondant sur l'obligation de quitter le territoire dont

B C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 ar lequel le réfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

retard dans le cadre de l'exécution de la convention de délégation de service public conclue pour la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit

Elle soutient que : - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire sur la question des prestations de services effectuées pour son compte par la société Cometva ; - elle peut se prévaloir, sur

Elle soutient que : - l'ACNUSA n'avait pas compétence pour connaitre des manquements en cause, et, en s'estimant tout de même compétente, elle a méconnu notamment le principe de légalité des délits et

Dès lors, ces conclusions, présentées sans le ministère d'un avocat, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée et du rappel qu'il pouvait solliciter l'aide juridictionnelle, sont

en Lettonie ; S'agissant de la légalité de l'arrêté de transfert aux autorités lettonnes : - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend et dès le début

de la société Unimo, venant elle-même aux droits et obligations de la société Aeprim), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 318 648 029, à lui verser la somme de

Enfin, elle qualifie l’im act sur l’hydrologie moyenne de modéré, en récisant que le débit moyen annuel a rès aménagement corres ondra à 33 % du débit naturel.