B demande à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de ces décisions.

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution () d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,

Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution

C fait valoir qu'il justifie de son identité, d'une entrée régulière sur le territoire français, de la réalité de son mariage et se prévaut de l'inexécution de la mesure d'éloignement au cours de sa rétention

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 19 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 9, L. 911-7 et L. 911-8 du code de justice administrative que la décision par laquelle la juridiction ayant prononcé une astreinte provisoire

Le préfet du Val-de-Marne soutient que le tribunal administratif de Melun a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la remise en état des lieux n'a pas été réalisée ; - la décision de justice est devenue définitive et doit être exécutée ; - l'ouvrage n'a pas d'intérêt patrimonial ; - aucun

Dans ces conditions, le centre hospitalier ne peut se prévaloir, pour justifier de l’absence de paiement de ses loyers à compter du 1er janvier 2017, de l’inexécution par la société Dedalus HealthCare

D'une part, aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Picard, président, ayant été entendu au cours de l’audience publique ; Considérant ce qui suit que : L’article L. 911-4 du code de justice administrative = dispose : « En cas d’inexécution (…) d’un

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

L'article L. 911-4 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue,