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Toutefois, aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes : " 1.Aux fins de la protection

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des commissions.

Elle soutient que : - elle a produit les documents justifiant que les commissions ont été versées aux guides touristiques en contrepartie de prestations de service qui ont été exécutées dans son intérêt

de santé d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé dans les conditions prévues au présent article.

et de l'habitation, en tout état de cause, de supprimer les articles 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2020 et d'annuler en conséquence l'arrêté de prélèvement du 29 Janvier 2021 relatif au montant de

d'affaires reconstitués et les chiffres d'affaires déclarés ; - les rectifications relatives aux revenus distribués sont par voie de conséquence infondées.