D'autre part, aux termes du I de l'article 93 A du même code dans sa rédaction applicable : " A compter du 1er janvier 1996 et par dérogation aux dispositions de la première phrase du 1 de l'article 93

Au titre des anomalies afférentes au compte caisse, il est apparu que le compte caisse présentait un solde créditeur à plusieurs reprises au cours des mois d'avril et mai 2010, ainsi qu'au mois de mai

d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 5 août 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

A compter du 1er janvier 2016, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.

de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt

des charges inhérentes à l'activité et ne prend pas davantage en compte la proportion des charges d'exploitation par rapport au chiffre d'affaires ; - les pénalités pour manquement délibéré ne sont

A, ouvrier d'Etat a été employé en qualité d'agent spécialisé, puis d'ouvrier logisticien au sein des services du commissariat de la Marine du 5 décembre 1994 au 31 janvier 2014.

B d'une demande d'autorisation provisoire de séjour à compter du 24 juin 2022, doit être regardé comme ayant, implicitement mais nécessairement, abrogé ces deux mesures.

, les comptes-courants d'associé détenus par M.

A compter de septembre 2014, elle a bénéficié dans ce même cadre d'une décharge d'activité de 100%.

temporaire, 69 157,50 euros au titre de l'aide temporaire aux déplacements et 392 343,98 euros au titre de l'assistance par une tierce personne non spécialisée permanente et 261 562,65 euros au titre

, l'Afghanistan, comme pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Deux-Sèvres de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter

Me Olivier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un titre de séjour, ou à tout le moins de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter

Il soutient que : - il sollicite une substitution de base légale au profit du c de l'article 111 du code général des impôts pour la fraction des recettes non comptabilisées et non prises en compte dans

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 mars 2021 et le 23 septembre 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

La société anonyme Stearinerie Dubois et Fils exerce une activité de fabrication d'esters gras destinés à la cosmétique, la santé, l'alimentaire et aux spécialités fonctionnelles.