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4 802 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01616_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03367_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Le 25 octobre 2017, la société Enertrag Poitou Charentes VII a présenté une demande d'autorisation environnementale en vue de créer et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02466_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03157_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

 ; l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02918_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00075_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Si le préfet de la Somme soutient que le projet se trouve dans le périmètre de protection de 10 kilomètres autour de l'abbaye fixé par le schéma régional éolien de Picardie, il n'est pas contesté que ce

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02436_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : Sur la responsabilité décennale des constructeurs : - en ce qui concerne le désordre tenant aux dysfonctionnements de l'installation de production d'eau chaude sanitaire, les travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00185_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ainsi, les auteurs du PLUi ont justifié l’instauration, en cohérence avec les orientations du PADD relative à la mixité sociale et notamment l’objectif de production plus importante de logements locatifs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00786_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00311_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01966_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B avait pour objet de permettre la prise en compte du futur plan d'urbanisme n'est pas de nature à permettre l'application du plan d'occupation des sols devenu caduc le 1er janvier 2021 à défaut d'adoption

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00300_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ".

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00733_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Si, par elle-même, la notice explicative jointe au dossier de demande de permis de construire initial ne décrit pas l’état initial du terrain d’assiette du projet, en méconnaissance du 1° de l’article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions, l'ancienneté de l'étude acoustique citée par l'évaluation environnementale et l'absence de mention de la protection sonore apportée par l'installation des merlons n'ont pu ni avoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01414_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle soutient que : - les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation ; - l'installation d'une plateforme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00182_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement n° 2101563 du 17 novembre 2023 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par l'association pour la défense et la protection de la commune

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02239_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête publique doit permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total

Source officielle

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