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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
Le 25 octobre 2017, la société Enertrag Poitou Charentes VII a présenté une demande d'autorisation environnementale en vue de créer et d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
Le dispositif de restitution du débit minimal est mis en place de manière à permettre un contrôle effectif de ce débit.
1ère chambre
DCA_21PA03157_20230202
2 février 2023
La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00700_20250925
25 septembre 2025
; l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
DCA_21BX02918_20231206
6 décembre 2023
Dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, il appartient à l'autorité administrative d'assortir l'autorisation environnementale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
; - l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
DCA_23DA00075_20240215
15 février 2024
Si le préfet de la Somme soutient que le projet se trouve dans le périmètre de protection de 10 kilomètres autour de l'abbaye fixé par le schéma régional éolien de Picardie, il n'est pas contesté que ce
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02436_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : Sur la responsabilité décennale des constructeurs : - en ce qui concerne le désordre tenant aux dysfonctionnements de l'installation de production d'eau chaude sanitaire, les travaux
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
Ainsi, les auteurs du PLUi ont justifié l’instauration, en cohérence avec les orientations du PADD relative à la mixité sociale et notamment l’objectif de production plus importante de logements locatifs
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d
DCA_22BX01966_20240507
7 mai 2024
B avait pour objet de permettre la prise en compte du futur plan d'urbanisme n'est pas de nature à permettre l'application du plan d'occupation des sols devenu caduc le 1er janvier 2021 à défaut d'adoption
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00300_20221215
15 décembre 2022
conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ".
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Si, par elle-même, la notice explicative jointe au dossier de demande de permis de construire initial ne décrit pas l’état initial du terrain d’assiette du projet, en méconnaissance du 1° de l’article
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Dans ces conditions, l'ancienneté de l'étude acoustique citée par l'évaluation environnementale et l'absence de mention de la protection sonore apportée par l'installation des merlons n'ont pu ni avoir
DCA_23MA01414_20241024
24 octobre 2024
Elle soutient que : - les installations classées pour la protection de l'environnement doivent respecter le plan local d'urbanisme de la commune d'implantation ; - l'installation d'une plateforme
DCA_24NT00182_20250606
6 juin 2025
Par un jugement n° 2101563 du 17 novembre 2023 mettant fin à l'instance, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande présentée par l'association pour la défense et la protection de la commune
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
L’appréciation sommaire des dépenses que doit comporter le dossier soumis à enquête publique doit permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût total
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