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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03133_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
De telles conclusions, qui soulèvent un litige nouveau et distinct des conclusions principales présentées à la cour, sont irrecevables et ne peuvent être que rejetées.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00280_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que la requête d'appel est irrecevable, et à titre subsidiaire, s'en rapporte à ses écritures de première instance. Par un courrier du 2 février 2021, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle soutient que : la requête est irrecevable, dès lors qu’elle se rapporte à une cause juridique différente de celle présentée initialement en première instance ; la demande de versement de l’indemnité
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02684_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours ». 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01274_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de ceux qui avaient été précédemment soumis aux juges de première instance. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
A B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, tirés de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé, de ce que son droit à être entendu garanti par l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02537_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle de ceux qui ont été soumis aux juges de première instance.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Par un jugement n° 2101764 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d’un montant de 46 232 euros prononcé en cours d’instance
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00594_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01921_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par suite, le requérant soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 2 septembre 2011. Au surplus, en rejetant les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00800_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'absence de dispositions législatives ou règlementaires le prévoyant, un refus ne peut être fondé sur la législation des installations classées, qui est une législation distincte de celle du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01570_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
maire aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dont la substitution était demandée en première instance
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01883_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01884_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01893_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Celui-ci étant suffisamment motivé ainsi qu'il a été dit au point 2, la décision d'éloignement n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02175_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En tout état de cause, les requérants n'étaient pas privés de la possibilité d'invoquer des éléments de droit et de fait distincts au soutien de leurs conclusions.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04029_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par une ordonnance n° 20PA03647 du 18 décembre 2020, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'instance de la requête du ministre de l'Europe
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
titre de l’année 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens de l’instance
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02569_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par trois requêtes distinctes, M.
Source officiellePage 32 sur 500