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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01020_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes en première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée aux points 3 à 5 de son jugement, le requérant ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02454_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que le requérant ne critique pas au demeurant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00132_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
- la commune de Vatierville, en sa qualité de commune d'implantation du projet et compte tenu des bénéfices qu'elle est susceptible d'en retirer, justifie d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02664_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
respecte pas les règles d'alignement fixées par l'article UB 6 du plan local d'urbanisme ; - le bâtiment à construire sera nécessairement en retrait de l'axe de la limite séparative latérale d'une distance
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00984_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, les sociétés pétitionnaires sont juridiquement distinctes, alors mêmes qu'elles sont domiciliées à la même adresse et qu'elles sont les filiales d'une unique société allemande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Alors que l'ARS fait valoir que les locaux en cause se situent dans des communes différentes et relèvent d'" îlots regroupés pour l'information statistique " (IRIS) distincts, îlots définis par l'INSEE
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La requête a été communiquée à la société civile immobilière LSC qui n'a pas présenté d'observations en défense dans cette instance. II.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
L'espace chambre/studio doit être distinct de l'espace administrative et des salles collectives ().
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01771_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03413_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la prise en charge des frais de l'instance : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03416_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la prise en charge des frais de l'instance : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03426_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne la prise en charge des frais de l'instance : 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01327_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
de la commission des délégués du district de football de Côte d'Azur ainsi qu'à celles de délégués du district de football, d'autre part, la décision du 14 juin 2019 de la commission régionale d'appel
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant de la présentation d'un permis de construire distinct pour la chaufferie : 23.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21566_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
J au titre des frais exposés en première instance : 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués dans la demande de première instance. 9.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
: - c'est à tort que le premier juge a considéré qu'elle s'était abstenue de répondre en temps utile à la demande de maintien de sa requête ; bien qu'ayant été versé dans le dossier d'une autre instance
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE04039_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
au regard de la divisibilité des éléments composant le projet qui justifie l'annulation partielle ; - l'autorisation porte sur des constructions qui auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
D'une part, il ressort des écritures du requérant en première instance, notamment des termes de sa requête introductive d'instance, enregistrée le 6 décembre 2018, que cette demande ne contenait que des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00482_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Toutefois, ce fondement juridique repose sur une cause juridique distincte de la responsabilité décennale qui avait été invoquée en première instance et constitue une demande nouvelle, qui, présentée pour
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