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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
La société requérante n'apporte pas plus en appel qu'en première instance de documents tendant à justifier que les dépenses exposées pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01543_20250917
17 septembre 2025
et, d'autre part, faute de signature, en méconnaissance de l'article R. 431-4 du code de justice administrative ; le ministre ne peut par ailleurs se borner à renvoyer à ses écritures de première instance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00275_20230608
8 juin 2023
Elle soutient, à titre principal, que la demande de première instance était tardive, et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
instance.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04544_20240410
10 avril 2024
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement et d'enjoindre au préfet de police, à titre principal
DCA_21LY00654_20221108
8 novembre 2022
L'autorisation peut être conditionnée à l'obligation de louer le logement à titre de résidence principale avec, le cas échéant, des engagements de location spécifique. ".
DCA_22LY02540_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, la demande de première instance doit être rejetée pour irrecevabilité, faute de production du titre de propriété et faute d'intérêt pour agir de la requérante
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02839_20230606
6 juin 2023
mise à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance soit limité à 1 500 euros.
4ème chambre
DCA_23NT03669_20250124
24 janvier 2025
Il appartient au juge, saisi de conclusions en ce sens, de faire application de ces dispositions, même lorsqu'il constate que les conclusions principales de la requête ont perdu leur objet.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01735_20231213
13 décembre 2023
directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé de rétablir le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII, à titre principal
2ème chambre
DCA_23TL01435_20251007
7 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la recevabilité de la demande de première instance : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00319_20221108
termes que la présente instance ; - s'agissant du solde du marché de base, c'est à tort que le tribunal a déduit 38 292,77 euros au titre de travaux qui avaient été confiés par l'entreprise principale
5ème chambre
DCA_20VE03369_20240325
25 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'ordonner avant-dire-droit une expertise
DCA_20NC02865_20230530
30 mai 2023
Le litige principal entre la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine et la société Sofradi porte sur une demande de paiement du décompte final présentée par cette société.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00329_20240529
29 mai 2024
Elle fait valoir que la demande d'expertise ne présente pas d'utilité dès lors que la nomination d'un expert peut être faite dans le cadre d'une instance déjà en cours.
DCA_23TL00210_20241226
26 décembre 2024
d'annuler la décision par laquelle le maire de Narbonne a implicitement rejeté sa demande de reconnaissance d'un accident de service adressée le 8 octobre 2020, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme A..., animatrice territoriale principale de 1ère classe, a été recrutée par la commune d’Yzeure en 1991.
Juge des référés
DCA_24MA03045_20250423
23 avril 2025
regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02658_20240521
21 mai 2024
tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire d'Evreux sur sa demande, présentée le 7 septembre 2020, en vue d'un avancement au grade de brigadier-chef principal
DCA_22LY00341_20230309
9 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B, épouse C a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel la préfète
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