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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01452_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement n° 2005157 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et rejeté le surplus des conclusions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00429_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par suite, le droit de Mme A... d’être entendue par l'administration n’a pas été méconnu alors même qu’elle n’aurait pu réitérer ses observations ou en présenter de nouvelles avant l’intervention de la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04842_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il n'est pas établi, ni même allégué, que Mmes C et A n'étaient pas simultanément absentes ou empêchées lors de l'intervention de l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00612_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur le motif retenu en première instance pour annuler l'interdiction de retour : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00491_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C ne justifie d'aucune circonstance humanitaire permettant de ne pas prononcer d'interdiction de retour sur le territoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur l'intervention de l'association Montréal en Bourgogne, patrimoine et environnement : 2.Par un mémoire en intervention enregistré le 20 avril 2020, l'association Montréal en Bourgogne, patrimoine
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an : 21.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle demeurait donc récente à la date d’intervention de l’arrêté du 24 juin 2024. Par ailleurs, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02004_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01025_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il a notamment été expressément invité à présenter des observations sur la possibilité que soit prise à son encontre une mesure d’éloignement avec interdiction de retour.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01582_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02148_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03007_20230811
11 août 2023
11 août 2023
quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01898_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Sur l'intervention collective : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux en l'état et interdiction de relouer en l'état, l'immeuble situé à Perpignan et appartenant à la société civile immobilière Syx One dont M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00032_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00073_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00371_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, ressortissant sénégalais né en 1979, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 32 sur 1775