Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M.

D'autre part, il résulte également de l'instruction que le tribunal a averti, le 30 décembre 2021, les parties de ce qu'il était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut

Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'il aurait pris la même décision sur le fondement de ce seul motif légal.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet

assortie de cette motivation.

Elle soutient que : - le moyen d'ordre public transmis n'était pas assez précis pour être utilement débattu ; - c'est à tort que le tribunal a retenu une irrecevabilité au visa de l'article R. 421-

Sur la motivation des titres de recettes : 4.

G devant ce tribunal. 9.

Procédures devant la cour : I.- Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, sous le n° 23TL01103, M.

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle a

Les premiers juges, qui n'avaient pas à répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont exposé de manière suffisamment motivée les motifs pour lesquels ils ont considéré que M.

A a contesté cette décision devant le tribunal administratif de Lyon.

Elle soutient que : - le préfet ne pouvait refuser d'enregistrer et d'instruire sa demande au motif d'un défaut de présentation de visa de long séjour, une telle condition n'étant pas prévue par les

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 15 avril 2026, Mme B..., représentée par Me Chanlair, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 19 mars 2026

Le juge des référés du tribunal n'a ainsi pas répondu au moyen de défense qui n'était pas inopérant et a insuffisamment motivé sa décision.

pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués

et du droit d'asile ; - l'arrêté du 4 avril 2024 est entaché d'insuffisante motivation ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; - la décision

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M.

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.