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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
précision, le tribunal devait écarter ces demandes comme irrecevables ; - les conclusions de la commune de Gondecourt tendant au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01082_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; - Mesdames C et A sont fondées à demander une somme de 1 650 euros chacune au titre de leur préjudice de jouissance ; - la SCI A et Sœurs et Mesdames C et A ont subi un préjudice moral qui pourra
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00986_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Saint-Germer-de-Fly, et, d'autre part, la somme de 17 160 hors taxes par an à compter de janvier 2007, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des troubles de jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de secours qui subsiste jusqu’à l’issue de la procédure de divorce en vertu des articles 212, 254 et 255 du code civil, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel a attribué à Mme A... la jouissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01616_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Mios a rejeté leur réclamation préalable tendant au versement d'un montant de 300 000 euros en réparation des préjudices résultant de la perte de valeur vénale de leur bien et de leur trouble de jouissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00386_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
préjudices résultant du défaut de prise de glace de la piste de la patinoire jusqu'aux rambardes, à lui verser les sommes de 83 347,92 euros (préjudice matériel) et de 30 000 euros (préjudice de jouissance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02927_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00657_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
pas un moyen nouveau dès lors qu'il relève de la même cause juridique ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal s'est abstenu d'examiner l'atteinte au droit de jouissance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03527_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
les eaux du sol lors de chaque épisode d'infiltration, ils n'établissent pas davantage en appel qu'en première instance la réalité d'un tel préjudice matériel, qui serait distinct du préjudice de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03731_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
10-50 étend le bénéfice du I de l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales aux SCI de gestion ; - c’est à tort que l’administration a estimé que la SCI Les Asphodèles s’était réservée la jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03407_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02799_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02221_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La SCI Bertalis dispose de la jouissance du terrain et du chalet existant, ainsi qu’il ressort des statuts de la SCI du Village naturiste de la Jenny.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01751_20250218
18 février 2025
18 février 2025
intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce que, bien que voisins immédiats, il leur appartenait de faire état d'éléments justifiant du trouble dans les conditions de jouissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03689_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
verser les sommes, à parfaire, de 306 333,33 euros au titre des travaux de réparation et de remise en état des bâtiments constituant leur domicile, de 79 200 euros en réparation du trouble anormal de jouissance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00632_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
est recevable ; - ils ont qualité à agir ; ils ont la qualité de voisins immédiats du projet autorisé ; les constructions en cause portent atteinte à leur droit de propriété et aux conditions de jouissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01799_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00280_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
induites par le passage des rames du RER A à proximité de leur habitation, de condamner la RATP à leur verser la somme de 1 500 euros par mois à compter du mois d'août 2017 au titre de la perte de jouissance
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