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3 994 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT00863_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de son article R. 741-8 : « (…) Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. » Il ressort du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00729_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00695_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Par une décision n° 460846 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. A.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00982_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01721_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01723_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01724_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01725_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01726_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01727_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01728_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01729_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01731_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00068_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00032_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05358_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03484_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

n'est pas fondée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05436_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05437_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.

Source officielle

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