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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00863_20251114
14 novembre 2025
Aux termes de son article R. 741-8 : « (…) Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. » Il ressort du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00729_20220721
21 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions combinées que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sont rendues en dernier ressort lorsque l'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00695_20230712
12 juillet 2023
Par une décision n° 460846 du 17 février 2023, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de M. A.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00982_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01721_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité en se méprenant sur la nature des conclusions dont ils étaient saisis, en statuant au-delà de ces conclusions et ont
ORCA_24PA01723_20240523
ORCA_24PA01724_20240523
ORCA_24PA01725_20240523
ORCA_24PA01726_20240523
ORCA_24PA01727_20240523
ORCA_24PA01728_20240523
ORCA_24PA01729_20240523
ORCA_24PA01730_20240523
ORCA_24PA01731_20240523
Juge des référés
ORCA_26NC00068_20260417
17 avril 2026
Sa demande d’asile a été rejetée par une décision du 30 décembre 2024 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l’article
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00032_20240613
13 juin 2024
Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande
1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient
1ère Chambre
DCA_21NT03484_20230127
27 janvier 2023
n'est pas fondée.
8ème chambre
DCA_24PA05436_20251216
16 décembre 2025
Par la présente requête, l’ARS Nouvelle-Aquitaine doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er et 2 de ce jugement.
DCA_24PA05437_20251216
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