de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

irrégulier dès lors qu’il est dé ourvu de toute signature ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur manifeste d’a réciation et d’erreurs de fait dès lors que les éléments y étant énoncés our justifier

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

œuvre ou sur des équipements considérés comme les accessoires ou les compléments des travaux de gros œuvre.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

en procédure normale, subsidiairement de réexaminer sa demande, et ce dans les meilleurs délai, enfin de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice

compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice

de briques grises.

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.

La société F'errarie, qui exerce une activité de commerce de gros dans le secteur de l'habillement et des chaussures, est la société mère d'un groupe fiscalement intégré.

Elle a ensuite bénéficié d'un repos supplémentaire de grossesse du 5 au 18 avril 2010 puis d'un congé de maternité du 19 avril au 9 août 2010.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général ". 4.

Vu : -le code du travail ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les conclusions présentées par la société Patricola Entreprise, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative ; Les