dès lors qu’elle est dirigée contre un acte inexistant ; - l’ensemble des demandes de première instance tendent à l’annulation de mesures d’exécution de la convention-cadre du 5 février 2018 et sont

n'ont pas été respectés, au cours de l'exécution du contrat.

en cours d'exécution du contrat ayant une incidence sur les prix ou les délais doit faire l'objet d'un avenant avant sa mise en œuvre.

C..., lors des opérations de contrôle, le service vérificateur a dû procédé à la reconstitution de son chiffre d'affaires, à partir des encaissements constatés sur son compte bancaire et qualifiés par

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

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Mme A produit également son contrat de travail à durée indéterminée, conclu le 1er janvier 2022, et des fiches de paie mentionnant l'adresse du couple.

la décision fixant le pays de destination.

n'est pas établie ; - elles sont entachées d'un défaut de motivation en droit et en fait ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit, tirée de l'illégalité, par voie d'exception, de la

Il en va de même des équipements, notamment ceux à finalité orthopédique ou stomatologique ou ceux dénommés " Agillia SP Tiva ", " Basic conf ", " Pam de chirurgie coudée ", qui sont décrits sommairement

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à produire dans un délai d'un mois, soit dans le cadre d'un mémoire, soit par une lettre indiquant qu'elle maintenait les conclusions de sa requête. 8.

Elle a confirmé sa position par une lettre du 18 juin 2019 de réponse aux observations du contribuable.

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