Si, pour établir l’existence d’un lien direct entre cette pathologie et l’exercice de ses fonctions, l’intéressée soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part du directeur de l’école dans

Si, pour établir l’existence d’un lien direct entre cette pathologie et l’exercice de ses fonctions, l’intéressée soutient avoir été victime de harcèlement moral de la part du directeur de l’école dans

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

Par suite, pour être reconnu imputable au service, il doit être susceptible d'entraîner un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 25% et présenter un lien direct avec l'exercice des fonctions

/Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale.

et qu'elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

Les produits fabriqués sont transportés dans les lieux de stockage, situés en Espagne et aux Pays-Bas.

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

Tubes et Profils (ATP) a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.

Elle soutient que : - les décisions contestées sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - le lien entre sa maladie et le service est établi de façon certaine eu égard aux différents avis médicaux

. (…) Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d’un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice

Mme C, attachée territoriale hors classe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la relation aux usagers de la commune d'Angers.

A ouvert dans les écritures de la SCI La Licorne à hauteur de 797 222 euros au titre de l'exercice clos en 2013 et de 481 109,50 euros au titre de l'exercice clos en 2014.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Mme A était titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, et exerçait ses

2012 et de 393 340 euros au titre de l'exercice 2014 en fixant le montant du déficit reportable de la société à 250 000 euros au titre de l'exercice 2012 et 1 142 321 euros au titre de l'exercice 2014

avec l'exercice de ses mandats.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet de la Moselle, après avoir rappelé les conditions d’entrée de Mme D... sur le territoire français, a examiné sa demande d

mandat exercé par M. 

La circonstance qu'il ait exercé des fonctions de directeur de l'établissement ne saurait à elle seule exclure sa qualité de salarié.