Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) K'pital a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation

Mme B... a, le 30 juin 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 3 mai 2022 l’assignant à résidence.

B... a, le 21 juin 2022, saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’annulation de cet arrêté du 13 février 2022 l’assignant à résidence.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Provence, la société par actions simplifiée Les Travaux du Midi Var et la société à responsabilité limitée

B..., agissant « pour le président du conseil régional [de Bretagne] et par délégation » a saisi le tribunal administratif de Rennes en application de l’article L. 774-2 du code de justice administrative

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

l'usage privatif de l'ouvrage en cause ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie litigieux, établi le 18 octobre 2021, ne lui a été notifié que le 9 juillet 2022, postérieurement à la saisine

Ces décisions ont été annulées par un jugement du tribunal administratif de Limoges n° 1900815 du 12 juillet 2019 en raison de l'absence de saisine par le préfet de la commission du titre de séjour alors

du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; -

A..., représenté par Me Jolivet, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée inter-barreaux Amplitude Avocats, demande à la cour : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à exécution de ce jugement

Les autorités roumaines, saisies le 7 mai 2021 d'une demande de reprise en charge, ont fait part de leur accord le 21 mai 2021.

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine () la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé Mme C B épouse D à entrer en qualité d'associée exploitante dans l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Ses demandes préalables ayant été rejetées, elle a saisi aux mêmes fins le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa demande par un jugement du 26 septembre 2019 dont elle relève appel. 2.

Le glossaire annexé au règlement du PLU définit " l'implantation () par rapport aux limites séparatives " comme " la distance observée entre tous les points du bâtiment et les limites du terrain (limites

H, représentés par Me Said Soilihi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a limité à 1 200 euros le montant de la somme mise

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Bastia a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner solidairement la société à responsabilité limitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Exxus Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des