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1 047 résultats pour « local commercial libere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

réalisés en 2014 ; - au titre des bénéfices non commerciaux réalisés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21876_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00845_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

B, ancien directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial Courchevel Tourisme, relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00153_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

pas de situer le projet dans le paysage lointain ; la notice paysagère est également insuffisante sur ce point ; - l'arrêté contesté est illégal, par la voie de l'exception de l'illégalité du plan local

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02342_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte de l'instruction que, durant la période du 17 novembre 2009 au 18 mai 2012, la société BTH ingénierie était titulaire d'un bail commercial, signé en 2009, relatif à des locaux professionnels

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02588_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Le moyen tiré du caractère illégal du point 2 de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, écarté. 25.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02804_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fondamentales a été méconnue en ce qu'il était prévisible de lier les deux procédures ; - le cumul des sanctions qui lui ont été infligées dans le cadre des deux procédures excède le plafond fixé par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_18TL01527_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

représentée par la SCP Courrech et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de B a délivré à la société D un permis de construire un ensemble commercial

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02564_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

gravité suffisante pour justifier son licenciement, contrairement aux motifs retenus tant par l’inspecteur du travail que par la ministre du travail ; en effet, en premier lieu, il est entré dans les locaux

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00325_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 15 juin 2017, un nouveau délai de quinze jours a été accordé à la société pour faire valoir ses observations à la suite de cette visite dans ses locaux. 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00368_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que les modalités de télétransmission de la déclaration des revenus via le site impots.gouv.fr ne permettaient pas de déclarer dans une annexe libre

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00444_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03032_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00305_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Ainsi, l'EHPAD Seguin ne peut, contrairement aux établissements privés, fixer librement ses tarifs d'hébergement, lesquels sont nettement inférieurs à ceux des établissements privés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03176_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Celui-ci affirme que le droit local thaïlandais faisant obstacle aux investissements directs en provenance de l’étranger, la SAS Atlantis 63 a dû recourir à des sociétés locales pour procéder aux investissements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22638_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B des rectifications opérées sur ses bénéfices industriels et commerciaux. En outre, et eu égard aux principes rappelés au point 5, M.

Source officielle

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