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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00119_20240613
13 juin 2024
réalisés en 2014 ; - au titre des bénéfices non commerciaux réalisés par M.
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels / () / Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées
DCA_22TL21877_20240704
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
B, ancien directeur de l'établissement public à caractère industriel et commercial Courchevel Tourisme, relève appel du jugement du 25 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00153_20250506
6 mai 2025
pas de situer le projet dans le paysage lointain ; la notice paysagère est également insuffisante sur ce point ; - l'arrêté contesté est illégal, par la voie de l'exception de l'illégalité du plan local
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02342_20250109
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que, durant la période du 17 novembre 2009 au 18 mai 2012, la société BTH ingénierie était titulaire d'un bail commercial, signé en 2009, relatif à des locaux professionnels
2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
Le moyen tiré du caractère illégal du point 2 de l'article UE 12 du règlement du plan local d'urbanisme doit, par suite, écarté. 25.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
fondamentales a été méconnue en ce qu'il était prévisible de lier les deux procédures ; - le cumul des sanctions qui lui ont été infligées dans le cadre des deux procédures excède le plafond fixé par
DCA_18TL01527_20220512
12 mai 2022
représentée par la SCP Courrech et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de B a délivré à la société D un permis de construire un ensemble commercial
1ère Chambre
DCA_23VE02564_20260203
3 février 2026
gravité suffisante pour justifier son licenciement, contrairement aux motifs retenus tant par l’inspecteur du travail que par la ministre du travail ; en effet, en premier lieu, il est entré dans les locaux
DCA_25NT01683_20260310
10 mars 2026
. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 7 du même décret : " Toute activité industrielle, commerciale et artisanale est interdite ".
4ème Chambre
DCA_21VE01824_20230704
4 juillet 2023
Le 15 juin 2017, un nouveau délai de quinze jours a été accordé à la société pour faire valoir ses observations à la suite de cette visite dans ses locaux. 7.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00368_20220414
14 avril 2022
A du code général des impôts n'est pas fondée dès lors que les modalités de télétransmission de la déclaration des revenus via le site impots.gouv.fr ne permettaient pas de déclarer dans une annexe libre
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00444_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
Ainsi, l'EHPAD Seguin ne peut, contrairement aux établissements privés, fixer librement ses tarifs d'hébergement, lesquels sont nettement inférieurs à ceux des établissements privés.
DCA_24LY03176_20260115
15 janvier 2026
Celui-ci affirme que le droit local thaïlandais faisant obstacle aux investissements directs en provenance de l’étranger, la SAS Atlantis 63 a dû recourir à des sociétés locales pour procéder aux investissements
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
B des rectifications opérées sur ses bénéfices industriels et commerciaux. En outre, et eu égard aux principes rappelés au point 5, M.
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