Mme A, ressortissante haïtienne, née le 2 août 1960, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 21 novembre 2004.

avec une compatriote et des trois enfants de cette dernière, âgées de vingt-et-un, dix-neuf et seize ans à la date de la décision attaquée, il n'établit pas, en se bornant à produire un contrat de location

En outre, ni le contrat de location d'un logement signé en janvier 2022, ni les bulletins de salaires de la société GECI à compter d'octobre 2020, ni le contrat de travail signé avec la société UNIBAT

Ce projet a pour objet la construction de deux villas, dix bungalows et d'un hangar, l'ensemble étant destiné à des locations touristiques pouvant accueillir une trentaine de personnes.

communauté de communes ; - la division de l’opération en deux délibérations constitue un détournement de procédure ; - la délibération du 28 septembre 2021 est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière

Par ailleurs, elle est mariée à un compatriote qui est aussi en situation irrégulière. Leur fils né le 1er février 2006 en Turquie est scolarisé sur le territoire national depuis l'année 2013.

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est constitué de 3 appartements d'une à deux chambres destinés à une location annuelle et d'une villa de quatre chambres destinée à la location

Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est constitué de 3 appartements d'une à deux chambres destinés à une location annuelle et d'une villa de quatre chambres destinée à la location

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis d’examiner le moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions des 5° et 6° du 2 du IV de l’article 206

fautifs de paiement du maître d'ouvrage lui ont causé un préjudice exceptionnel, en nécessitant la présence supplémentaire de personnel sur le chantier et générant des frais de main d'œuvre et de location

, Mme A soutient que la procédure de vérification de comptabilité conduite à l'égard des SARL Bayonne Loisirs, Lyon Loisirs, Bowling du Pontet, Bowling des Rives d'Arcins et Bowling du Bassin est irrégulière

le chiffre d'affaires et de la motivation insuffisante de la proposition de rectification, induisant ainsi un biais dans le jugement critiqué, ses motifs et ses conclusions ; - le jugement est irrégulier

annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. / () / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location

A suite, elle n'est pas fondée à réclamer l'indemnisation du surcoût de location de ces terres A rapport à la location des parcelles sectionnales et des frais induits A les déplacements supplémentaires

sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, le tribunal administratif a retenu à tort que ces impositions avaient été établies à l'issue d'une procédure d'imposition irrégulière

B n'établit pas, par la production d'un contrat de location pour un logement en commun établi le 28 janvier 2025 et d'une facture d'électricité au titre du mois d'avril 2025, la stabilité et l'ancienneté

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle dit être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 4 octobre 2019 et s'y est maintenue sans chercher à régulariser sa situation avant le 12

résulte des motifs mêmes de la décision litigieuse que le préfet a procédé à un examen de la situation de l’intéressé, la circonstance qu’il a commis des erreurs de fait, en relevant qu’il est entré irrégulièrement

purement éventuel ; le tribunal a également cumulé, et ce irrégulièrement, pour deux villas (43 et 44), un préjudice découlant de la démolition puis de la reconstruction, et un préjudice locatif ; -

des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1603 du 23 décembre 2014 ; - l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location