Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander une dépréciation du stock de cette marque à hauteur de 90 %. 22.

pour signer les actes d'attribution ou de rejet des aides du plan de développement rural régional et cette délégation de signature est prévue par l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 ; - les décisions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. () 1°) L'Etat confie aux régions

D'autre part, aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. () 1°) L'Etat confie aux régions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du

La société Solyos a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 78 kWc.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C..., chef du bureau de l’éloignement et du contentieux à la préfecture des Yvelines, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 78-2024-10-11-00005 du 11 octobre 2024, à l’effet de signer

contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 440 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts

Elle soutient que : -les décisions attaquées ont été prises au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la commission administrative paritaire a irrégulièrement siégé en formation restreinte ;

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision en litige doit être écarté. 5.

Dès lors, en fixant la Turquie comme pays à destination duquel M.

Il ressort des pièces du dossier qu'une partie du terrain d'assiette du projet, les parcelles AT 78 et 79, sont issues de la parcelle 56 qui constituait le lot n°7 du lotissement Maligne, lequel avait

Conformément aux statuts de la SELAS Pharmacie du Champ du Pont qui renvoient aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - le code de justice administrative.

du code des relations entre le public et l’administration ; - elles sont entachées d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation, dès lors

du RIFSEEP et celle de l'arrêté du 9 avril 1986 en ce qu'il ne prévoit que trois bénéficiaires de la prime de pupitreur et de condamner l'Etat à lui verser une provision correspondant à la somme de 78